1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 collègue Sylvie Vermeillet le 28 mars 2019, le Gouvernement avait indiqué que les communes nouvelles pouvaient procéder au transfert des biens au fur et à mesure des mutations intervenant postérieurement à leur création, afin d’éviter la lourdeur d’un inventaire exhaustif et immédiat du patrimoine communal. Or, ces deux modalités constituent aujourd’hui les seules options proposées par la direction générale des finances publiques pour assurer la mutation du patrimoine immobilier des communes nouvelles. Toutefois, cette modalité de gestion soulève aujourd’hui d’importantes difficultés patrimoniales et fiscales. En pratique, de nombreux biens demeurent durablement enregistrés au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci ne disposent plus de la personnalité juridique. Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les collectivités concernées. Ainsi, certains biens immobiliers issus des anciennes communes déléguées n’apparaissent pas dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le portail fiscal au nom de la commune nouvelle, privant les gestionnaires locaux d’une vision complète de leur patrimoine et compliquant son suivi administratif et fiscal. Dans ce contexte, le manque d’automatisation des procédures et leur complexité apparaissent en contradiction avec les objectifs de simplification administrative et de modernisation de la gestion publique. En conséquence, elle lui demande s’il existe des procédures simplifiées ou des dérogations permettant de faciliter le transfert administratif et fiscal de ces biens immobiliers et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux communes nouvelles afin de sécuriser et simplifier la gestion de leur patrimoine immobilier. Exclusion des directeurs d’établissements ED3S de la réforme de la haute fonction publique 8972. − 4 juin 2026. − Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exclusion des directeurs et directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique. Engagée par l’ordonnance no 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, cette réforme redéfinit en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants public. Or, contrairement aux directeurs d’hôpitaux, qui exercent pourtant des fonctions comparables, le corps des D3S reste, à ce jour, exclu de cette réforme. Les D3S exercent pourtant des responsabilités majeures. Ils dirigent notamment des hôpitaux de proximité, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des structures relevant du handicap ou de la protection de l’enfance. Ils pilotent des budgets conséquents, conduisent des transformations complexes, animent le dialogue social et mettent en oeuvre les politiques publiques au plus près des personnes les plus fragiles. À l’heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l’inclusion et la cohésion sociale figurent parmi les grandes priorités de l’action publique et du travail parlementaire, il est essentiel que les cadres chargés de ces politiques bénéficient d’une reconnaissance statutaire à la hauteur de leurs responsabilités. Il s’agit d’un enjeu d’équité, d’attractivité et de cohérence dans l’organisation de l’encadrement supérieur de l’État. Si l’annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue un premier signal encourageant, elle ne peut suffire à régler durablement cette situation. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant l’intégration du corps des D3S dans la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en oeuvre. Minoration du prélèvement sur recettes compensant la réduction des valeurs locatives industrielles 8980. − 4 juin 2026. − Mme Nadine Bellurot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la minoration, en loi de finances pour 2026, du prélèvement sur recettes (PSR) compensant la réduction des valeurs locatives industrielles. Depuis la loi de finances pour 2021, les valeurs locatives des établissements industriels ont été divisées par deux pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), moyennant la promesse d’une compensation « intégrale et pérenne » des pertes de recettes, adossée à un prélèvement sur recettes (PSR) dynamique. Ce PSR est ainsi passé de 3,3 milliards d’euros en 2021 à 4,3 milliards d’euros en 2025, avec une trajectoire à 4,7 milliards d’euros pour 2026. L’article 129 de la loi de finances pour 2026 applique désormais un coefficient de minoration de 19,3% (0,807) aux allocations compensatrices de TFPB et de CFE, ramenant le PSR à environ 3,5 milliards d’euros. Si la perte de chaque collectivité est plafonnée à 2% de ses recettes réelles de fonctionnement 2024, la plupart subiront la minoration complète, pour une perte globale estimée à 307 millions d’euros pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure rompt l’engagement de « compensation intégrale et dynamique » rappelé en novembre 2025 par le sénateur David Margueritte et le ministre lui même, qui a reconnu que « si le principe de la compensation est entièrement maintenu, cette mesure se comprend dans un contexte général d’ajustement budgétaire ». Elle revêt, de surcroît, un caractère paradoxal au regard de l’objectif de réindustrialisation, dans la mesure où les communes et les intercommunalités les plus investies dans l’accueil d’établissements industriels, qui ont déjà consenti d’importantes pertes de recettes depuis 2021, se trouvent 2647