SÉNAT 4 JUIN 2026 très attendue par les 3 500 sapeurs-pompiers volontaires que compte le département du Puy-de-Dôme. Avec plus de 50 000 interventions réalisées en 2024, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du Puy-de-Dôme sont toujours plus sollicités et attendent une reconnaissance de l’État à la hauteur de leur engagement. Elle l’alerte sur l’urgence à publier ce décret d’application dans les plus brefs délais et lui demande s’il s’engage à garantir l’application des dispositions de la loi du 14 avril 2023, dans le respect de son esprit. − Question transmise à M. le ministre de l’intérieur. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Date de publication du décret relatif à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires 7209. − 8 janvier 2026. − M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la non publication persistante du décret d’application relatif à la prise en compte de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au titre de la retraite. À plusieurs reprises, le législateur a souhaité reconnaître la spécificité et la pénibilité de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant des dispositions particulières notamment en matière de droits à la retraite, tout en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités d’application. Or le décret nécessaire à la pleine effectivité de ces dispositions n’a malheureusement toujours pas été publié. Sur le plan juridique, cette carence réglementaire prive la loi de son effet utile en méconnaissant le principe selon lequel il appartient au pouvoir réglementaire de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l’application des lois, ainsi que l’a rappelé de manière constante le Conseil d’État. De plus, l’absence de cadre réglementaire clair et homogène nuit à la lisibilité et à la sécurité du droit applicable tant pour les intéressés que pour les organismes gestionnaires, et elle fragilise l’attractivité et la fidélisation du volontariat, alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur l’intervention des sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement procéder à la publication de ce décret et, le cas échéant, selon quel calendrier précis. Publication du décret relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires 7258. − 15 janvier 2026. − M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’absence persistante du décret relatif à la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les SPV représentent un pilier indispensable de notre modèle de s��curité civile. Leur engagement garantit la proximité des secours, l’équité territoriale des mesures d’urgence et la réponse opérationnelle dans la durée face aux crises majeures, des Jeux olympiques aux catastrophes naturelles, en passant par les urgences sanitaires comme la récente épidémie de dermatose nodulaire contagieuse des bovins. Pour reconnaître cet engagement exceptionnel, l’article 24 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, issu d’un amendement sénatorial, prévoit l’attribution de trimestres supplémentaires pour les SPV ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette mesure devait être précisée par un décret en Conseil d’État. Pourtant, à la fin de l’année 2025, ce décret n’a toujours pas été publié. Plus de 32 mois après l’adoption de la loi, et malgré les engagements renouvelés du Premier ministre lors du congrès national des sapeurs-pompiers, en octobre 2025, cette absence de publication du décret reste incompréhensible. Elle témoigne d’un manque de reconnaissance à l’égard des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement quotidien est pourtant essentiel à la sécurité de nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, dans les meilleurs délais, l’état d’avancement de ce décret. Réponse. − Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L’attribution des trimestres de majoration de durée d’assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d’un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d’attribution d’une majoration de durée d’assurance sera de dix ans d’engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d’un trimestre de majoration, puis d’un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d’engagement. 2759