SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites Parlement européen, Ursula von der Leyen indique qu’au moins 10 % des ressources des plans de partenariats nationaux et régionaux devront bénéficier aux zones rurales, tout en précisant que ces montants pourraient, par défaut, être mobilisés via des mesures agricoles existantes. Si la défense de la souveraineté agricole et le soutien aux agriculteurs demeurent essentiels, les GAL plaident pour un fléchage explicite de ces 10 % vers le développement rural territorial, ainsi que vers le soutien aux approches intégrées et ascendantes telles que celles portées par le programme Leader. Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les garanties que l’État français entend porter, tant en matière de périmètre d’intervention que de niveau minimal de financement du programme Leader, dans le cadre de la préparation du futur PPNR liant la France à la Commission européenne et du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le développement des territoires ruraux constitue un enjeu majeur, auquel le programme Leader apporte une contribution Réponse. − La Commission européenne a proposé, dans une logique de simplification, une nouvelle une architecture comprenant notamment la mise en place de Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), qui intégreront les fonds aujourd’hui en gestion partagée entre la Commission et les Etats membres : la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), la politique de cohésion, et les affaires intérieures. Ces plans seront élaborés par les Etats membres, dans le cadre d’un dialogue continu avec l’ensemble des acteurs territoriaux concernés ainsi qu’avec la Commission. Depuis le début des négociations, nous défendons le maintien d’une PAC capable d’assurer notre souveraineté alimentaire et de répondre aux besoins de nos territoires, y compris en matière de développement rural. Si la proposition de la Commission ne fait plus apparaître distinctement le pilier lié au développement rural, le programme LEADER continue d’être mentionné à plusieurs articles du règlement PPNR et dans le prochain règlement PAC. La Commission a par ailleurs propsoé la mise en place d’une cible "ruralité". Le programme demeurera donc dans le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. En concentrant ce programme dans un seul fonds, il sera par ailleurs plus facile de l’abonder par des crédits restant à allouer et de profiter des synergies avec d’autres programmes afin d’accroître son effet sur le terrain. Nous partageons l’ambition de construire un PPNR ambitieux et adapté aux réalités du terrain. C’est pourquoi, au sein du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), une cellule de mobilisation des fonds européens a été renforcée. Elle entretiendra, dans les prochains mois et d’ici à la validation du Plan, des échanges constants avec les régions qui resteront autorités de gestion des fonds pour la période 2028-2034. Abolition de l’administration de la région de Tskhinvali en exil, par les autorités géorgiennes 8829. − 21 mai 2026. − M. François Bonneau interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la décision des autorités géorgiennes d’abolir, le 1er janvier 2026, l’administration de la région de Tskhinvali en exil, qui correspond aux territoires de l’ancienne région autonome d’Ossétie du Sud. Cet espace est internationalement reconnu comme faisant partie de la Géorgie. Quant à cette structure, créée en 2007, elle avait une double vocation : d’une part, représenter les populations qui y vivent toujours et celles qui ont dû les fuir à partir de 1992 avec l’instauration et la sécession d’une république autoproclamée ; d’autre part, d’affirmer en droit international la souveraineté de la Géorgie sur son territoire et à assurer la continuité de l’État. Le Premier ministre géorgien, Irakli Kobakhidzé, a justifié le 17 novembre 2025 l’abolition de cette administration en exil en la qualifiant de non conforme à la Constitution, tant sur le fond que pour sa dénomination, en la considérant comme une cause de la guerre russo-géorgienne de 2008. Sa suppression a été adoptée le 17 décembre 2025 par le Parlement. La révocation de cette administration en exil soulève des préoccupations, tant pour la Géorgie que pour le droit international. Elle conduit à s’interroger sur ses conséquences juridiques et diplomatiques, notamment la capacité de la Géorgie à continuer de faire valoir, dans les enceintes internationales, la continuité de sa souveraineté et l’illégitimité des autorités de facto installées par la Russie dans cette République autoproclamée d’Ossétie du Sud. Dans ce contexte, il souhaite connaître l’analyse du Gouvernement français sur les conséquences de l’abolition de cette administration, au regard du principe d’intégrité territoriale de la Géorgie, que la France réaffirme de manière constante, et souhaite savoir si le Gouvernement estime que cette évolution est susceptible de fragiliser, même indirectement, l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. Réponse. − Cette unité administrative temporaire établie sur le territoire de l’ancienne région autonome d’Ossétie du Sud avait été créée en 2007 afin d’administrer cette partie du territoire se trouvant toujours sous le contrôle effectif de Tbilissi et ainsi de concurrencer le pouvoir de facto des autorités séparatistes qui s’étaient constituées à Tskhinvali. La région autonome d’Ossétie du Sud ayant été abolie par les autorités géorgiennes en 1991, cette unité administrative temporaire se superposait aux autres entités entre lesquelles le territoire de l’ancienne région avait été divisée. Depuis la guerre d’août 2008, cette administration se trouvait en exil à Tbilissi, sans pouvoir 2751