SÉNAT 4 JUIN 2026 la présence du demandeur n’est pas requise et que la démarche peut être effectuée par un tiers, un prestataire spécialisé ou par voie postale, sous réserve de disposer d’un document préalablement conforme, c’est-à-dire un acte pré-légalisé par un agent de l’autorité locale dûment habilitée à cette fin et traduit en français si rédigé en langue étrangère. Le MEAE confirme par ailleurs que des aménagements de la procédure de légalisation peuvent être envisagés au cas par cas, dans certaines situations. Par exemple, dans le contexte actuel de crise au Moyen-Orient, à la suite de plusieurs demandes émanant d’usagers et d’administrations relatives à la certification d’actes établis en Iran, destinés notamment aux préfectures en France, le recours à la représentation consulaire iranienne à Paris pour la certification de ces documents pourra être autorisé. Plutôt que de recourir à l’autorité locale en Iran pour légaliser un acte public iranien, le demandeur qui se trouverait en France pourra se tourner vers la représentation consulaire iranienne en France, le MEAE intervenant pour faciliter les échanges entre la représentation consulaire iranienne et les administrations françaises destinataires de ces demandes. Cette mesure a vocation toutefois à rester exceptionnelle et provisoire. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Ouverture d’un poste consulaire français au Guyana 8083. − 19 mars 2026. − Mme Sophie Briante Guillemont attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’opportunité d’ouvrir un poste consulaire français au Guyana. Situé sur la côte nord de l’Amérique du Sud, entre le Venezuela, le Brésil et le Suriname, le Guyana est un État anglophone de près de 800 000 habitants, ancienne colonie britannique devenue indépendante en 1966. Sa capitale, Georgetown, accueille également le siège de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), organisation régionale regroupant quinze États membres et représentant un marché de près de 18 millions d’habitants. L’intégration récente de la Martinique au sein de cette organisation renforce encore l’importance stratégique de cette zone pour les territoires français d’Amérique. Depuis la découverte de vastes réserves pétrolières offshore, le Guyana connaît l’une des croissances économiques les plus rapides au monde. Sa production pétrolière devrait atteindre environ un million de barils par jour et a profondément transformé l’économie du pays, devenu en 2024 le pays le plus riche par habitant d’Amérique latine et des Caraïbes. Ce dynamisme économique attire de plus en plus d’acteurs internationaux et ouvre des perspectives importantes pour les entreprises et les investisseurs. La France a récemment ouvert une ambassade à Georgetown afin de renforcer sa présence diplomatique dans ce pays stratégique et au sein de la CARICOM. Toutefois, les services consulaires pour le Guyana demeurent assurés depuis l’ambassade de France au Suriname, ce qui limite la capacité de la France à accompagner efficacement les ressortissants français et les acteurs économiques souhaitant se développer dans ce pays en pleine expansion. Dans ce contexte, et compte tenu de l’importance stratégique croissante du Guyana, de sa proximité avec la Guyane française et de son rôle de porte d’entrée vers le marché caribéen, elle lui demande si le Gouvernement envisage l’ouverture d’un poste consulaire français à Georgetown afin de compléter la présence diplomatique française et de renforcer l’action et l’influence de la France dans cette région. Réponse. − La France est le premier État-membre de l’Union européenne à avoir ouvert une ambassade à Georgetown le 1er septembre 2025. Cette ambassade est également accréditée auprès de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), organisation régionale avec laquelle la France souhaite renforcer ses liens, notamment à travers l’adhésion de la Martinique, puis de la Guyane comme membres associés. L’ambassade de France au Guyana est un poste de présence diplomatique, qui a donc un nombre limité de missions. Ainsi, il n’est pas compétent pour l’administration des Français et les visas qui sont gérés par le poste diplomatique de rattachement à Paramaribo. Cependant, l’ambassade dispose des ressources pour répondre aux besoins immédiats des 40 Français inscrits au Registre des Français établis hors de France et des Français de passage, tels que la remise de laisser-passer consulaire, la protection consulaire, la sécurité de la communauté et la gestion de crises. En outre, une solution de compromis a été mise en oeuvre pour faciliter la procédure d’instruction des demandes de visas et favoriser ainsi l’attractivité et le développement des relations économiques. Depuis octobre 2024, l’ambassade de France au Suriname réalise une mission mensuelle qui permet de recueillir à chaque passage entre 40 et 60 demandes de visas de court séjour, ce qui dispense les demandeurs de se rendre à Paramaribo. Les passeports visés sont ensuite renvoyés par courrier express de Paramaribo à Georgetown. Cette mesure a permis de passer de 135 demandes de visas instruites en 2024 à 390 en 2025. Au 1er trimestre 2026, 115 demandes ont été instruites. Un projet est actuellement à l’étude pour doter le poste à Georgetown d’un dispositif lui permettant de recueillir ponctuellement les demandes de visas des demandeurs à Georgetown, en complément des missions mensuelles. A ce stade, la France juge le dispositif satisfaisant pour répondre aux besoins de la communauté française et des demandeurs de visas et n’envisage pas d’ouvrir un poste consulaire propre ni une section des visas. 2745

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