SÉNAT 4 JUIN 2026 nouvelle méthode de calcul des taux de base (montant plafond des aides sociales servies à l’étranger fixé par circonscription consulaire) a été adoptée. Celle-ci se réfère désormais à un minimum social servi en France (revenu de solidarité active, RSA), modulé d’un indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA). Cette méthode objective permet de rapprocher progressivement le taux de base de la réalité du coût de la vie dans la circonscription consulaire. Grâce à cette méthode, 88 taux de base ont pu être réévalués à la hausse (de +5,6 % en moyenne). Le MEAE explore en outre la faisabilité, dans le cadre budgétaire qui lui est imparti, de la mise en oeuvre de solutions adaptées afin de mieux prendre en charge les contraintes liées à la dépendance. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Reconduction d’une aide en Ukraine 7991. − 12 mars 2026. − M. Édouard Courtial interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la reconduction du « Fonds Ukraine II », doté de 71 millions d’euros pour l’année 2026, dans le cadre d’un appel à projets ouvert jusqu’au 9 avril 2026. Créé en 2024 par un accord bilatéral entre les gouvernements français et ukrainien, ce fonds a déjà permis le financement de 19 projets portés par des entreprises françaises dans des secteurs stratégiques tels que la santé, l’eau, l’irrigation et l’assainissement, le traitement des déchets, le logement, l’énergie, les infrastructures, l’agriculture, le déminage et le numérique. Ces initiatives visent à répondre aux besoins urgents de la population ukrainienne et à renforcer la résilience de son économie dans un contexte de conflit prolongé. La reconduction de ce dispositif pour une deuxième phase traduit l’engagement constant de la France en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. Toutefois, au regard des montants engagés et de la situation budgétaire nationale, il apparaît nécessaire de disposer d’éléments précis sur l’évaluation de la première phase du fonds, les modalités de sélection des projets, les mécanismes de contrôle de l’utilisation des crédits et les retombées économiques attendues pour les entreprises françaises, notamment en matière d’activité, d’implantation durable et de souveraineté industrielle et énergétique. Il lui demande quelles garanties sont prévues afin d’assurer la transparence, l’efficacité et le contrôle parlementaire de ce dispositif. Réponse. − L’objectif du Fonds Ukraine est de mobiliser les entreprises françaises en faveur du soutien à l’Ukraine, de leur permettre de porter en Ukraine des projets à forte visibilité sur des secteurs d’expertise de l’industrie française et de susciter des co-financements de la part de partenaires ukrainiens et de bailleurs internationaux. Après un premier don de 200 Meuros ayant permis le financement de 19 projets (ci-après « Fonds Ukraine I »), une seconde enveloppe, de 71 Meuros cette fois-ci, a été inscrite en loi de finances pour 2026 (ci-après « Fonds Ukraine II »). Pour cette nouvelle enveloppe, l’appel à projets s’est achevé le 9 avril 2026. L’information du Parlement a été réalisée à l’occasion de l’adoption des lois de finances pour 2024 et pour 2026, ainsi qu’à travers les auditions parlementaires de l’Envoyé spécial du Président de la République pour l’aide économique et de la reconstruction de l’Ukraine. S’agissant du Fonds Ukraine I, Bpifrance Assurance Export assure le versement des dons de 200 Meuros de l’enveloppe prévue, pour le compte de l’État français sur la base d’une convention entre l’État et Bpifrance signée en 2022. Les autorisations d’engagement ont toutes été octroyées en 2024, et sont associées à des crédits de paiement s’étalant de 2024 à 2027. Le suivi de la mise en oeuvre des projets est assuré par la Direction générale du Trésor et le Service économique de Kyïv. A ce jour, 6 des 19 des projets sélectionnés sont achevés. Les projets restants le seront d’ici la fin de l’année 2026. Afin de garantir la transparence, l’efficacité et le contrôle parlementaire du dispositif, la procédure de sélection des projets et les règles relatives à l’utilisation des crédits mis en place dans le cadre du Fonds Ukraine suivent des procédures strictes selon les critères suivants : -- La sélection des projets permet de s’assurer que le choix final des projets est fait en parfaite harmonie avec les choix du Gouvernement ukrainien, après analyse de l’éligibilité des candidatures par l’administration française, qui s’appuie pour cela sur des critères précis, transparents et connus de toutes les parties prenantes : Dépôt par une entreprise française d’une demande de financement pour un projet identifié, accompagnée d’une lettre d’intérêt du bénéficiaire ukrainien attestant de l’existence d’un besoin avéré ; Instruction des dossiers dans le cadre d’un comité coprésidé par la Direction générale du Trésor (DGT) et la Direction générale de la Mondialisation du MEAE (DGM). Cette première phase d’instruction a pour but de vérifier l’éligibilité au Fonds des différentes demandes de financement, au regard des critères suivants : relever d’un secteur prioritaire (énergie, infrastructures, santé, agriculture, eau et assainissement, traitement des déchets, déminage, logement, numérique) ; part française minimale de 50 % requise dans une logique de soutien à l’export français (part de la valeur ajoutée du projet réalisée sur le territoire national) ; existence d’une lettre d’intérêt du bénéficiaire public ukrainien ; subvention demandée par projet ne pouvant pas dépasser 7 Meuros (15 Meuros pour le Fonds Ukraine I) ; pertinence économique, écologique sociale et environnementale du projet ; taux de marge inférieur à 10 % ; Transmission des projets validés par le comité français aux autorités ukrainiennes. Le Comité d’investissements stratégiques du Gouvernement ukrainien, présidé par la Première ministre ukrainienne, sélectionne les projets susceptibles de 2742