SÉNAT 4 JUIN 2026 sur une liste de candidats. Enfin, s’agissant des conséquences d’une telle candidature sur l’enregistrement de la liste, l’article 19 IV de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que le contrôle exercé lors du dépôt des candidatures porte sur les conditions qu’il mentionne ainsi que celles posées à l’article 17 de la même loi. La limitation du nombre de mandats prévue à l’article 14 ne figure pas explicitement parmi les éléments dont la vérification est systématiquement prévue lors de la réception des déclarations de candidature. Toutefois, il ne peut être exclu que l’administration refuse l’enregistrement d’une candidature manifestement inéligible au regard des informations dont elle dispose. Cette condition d’éligibilité serait susceptible d’être soumise à l’appréciation du juge électoral dans le cadre d’un contentieux relatif à la sincérité du scrutin ou à l’éligibilité des candidats. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Incarcération de Christophe Gleizes 7625. − 12 février 2026. − M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’incarcération en Algérie du journaliste français Christophe Gleizes. La libération de Boualem Sansal a été accueillie en France avec un grand soulagement, illustrant que la mobilisation constante et le dialogue peuvent produire des résultats concrets. Toutefois, cette évolution rappelle la situation d’un autre ressortissant français actuellement en détention. Le journaliste français Christophe Gleizes a été condamné en Algérie à sept ans de prison pour « apologie du terrorisme ». La justice algérienne lui reproche notamment de s’être entretenu, dans le cadre de reportages consacrés à un club de football, avec des personnalités liées au Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie. Âgé de 36 ans, il a été incarcéré dans des conditions difficiles, partageant notamment une cellule exiguë avec un codétenu. Selon son avocat, ses conditions de détention se seraient récemment dégradées, bien qu’il ait été transféré depuis à la prison de Koléa, à proximité d’Alger. Son isolement prolongé, la rareté des visites et la sévérité de sa condamnation suscitent une vive inquiétude chez ses proches. Audelà de la situation individuelle de ce journaliste, cette affaire soulève des interrogations majeures relatives à la liberté d’expression, à la protection des ressortissants français à l’étranger et au rôle de la France dans la défense des droits fondamentaux. Elle s’inscrit également dans un contexte plus large de relations franco-algériennes marquées par des tensions historiques et politiques susceptibles d’affecter directement des citoyens français. Dans ce contexte, il lui demande ainsi de préciser quelles démarches diplomatiques concrètes le Gouvernement entend engager afin d’obtenir la libération de Christophe Gleizes et de garantir que la protection des ressortissants français ainsi que la défense de la liberté de la presse demeurent une priorité dans les relations entre la France et l’Algérie. Réponse. − Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) suit de près la situation de notre compatriote Christophe Gleizes depuis son arrestation en Algérie en mai 2024. Les services du MEAE sont pleinement mobilisés, à Alger comme à Paris, pour lui porter assistance et assurer à son égard la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, une première visite consulaire lui a été rendue le lundi 11 mai 2026 et a permis de s’assurer de ses conditions de détention et de son état de santé. La France a immédiatement réagi après la confirmation de sa condamnation en appel à une peine de sept ans de prison ferme, le 3 décembre 2025. Nous continuerons d’agir auprès des autorités algériennes pour obtenir sa libération et son retour en France. Des contacts étroits sont maintenus avec sa famille et ses soutiens dans cette période difficile. Le Ministre les a reçus à plusieurs reprises et les services du MEAE sont naturellement disposés à les recevoir de nouveau pour leur apporter tout le soutien et l’assistance possibles. La France rappelle son attachement à la liberté de la presse partout dans le monde. Situation préoccupante de Zhang Yadi 7643. − 12 février 2026. − Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au nom du groupe d’information internationale sur le Tibet du Sénat, sur la situation préoccupante de Mme Zhang Yadi, défenseuse des droits des Tibétains qui étudiait en France et a été arrêtée en Chine le 31 juillet 2025. Zhang Yadi est pacsée avec un citoyen français d’origine tibétaine résidant à Paris. Lors de ses études en France à l’École supérieure de commerce de Paris (ESCP), Zhang Yadi, âgée de 22 ans, était coéditrice d’une plateforme numérique en langue chinoise promouvant les droits des Tibétains et le dialogue interethnique. Elle fut l’un des premiers membres du groupe Chinese Youth Stand for Tibet sur les réseaux sociaux, qui a permis de faire connaître l’histoire, la culture et les droits de l’homme du Tibet au monde sinophone. Alors qu’elle passait ses vacances d’été en Chine, elle a été arrêtée le 31 juillet 2025 à Shangri-La, une ville de la province du Yunnan, en Chine et serait actuellement emprisonnée à Changsha, sa ville natale, dans la province du Hunan. Aucun membre de sa famille n’aurait eu un droit de visite depuis son arrestation. Accusée d’« incitation au séparatisme » en lien avec ses écrits sur la situation au Tibet et sur les droits des Tibétains, elle encourt jusqu’à cinq ans de prison, si elle est reconnue coupable en vertu de l’article 103 (2) du code pénal chinois, 2732