2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 d’alerte précoce. Afin de renforcer ces efforts, le CAPS a pris au cours des derniers mois les initiatives qui permettent de resserrer les liens avec les acteurs économiques institutionnels : La participation aux REF 2025 organisées par le MEDEF, des entretiens réguliers avec la direction générale du MEDEF, ainsi que des liens établis avec le MEDEF international dans le cadre de l’élaboration des programmes d’invitation de personnalités d’avenir développés par le CAPS ; Le resserrement des liens avec la Strategic and Foresight Unit de l’OCDE à travers l’organisation à l’automne 2025 d’une réunion entre l’ensemble de cette équipe et celle du CAPS, qui a été suivie par la participation du CAPS à plusieurs évènements organisés par l’OCDE et des contacts réguliers entre experts des deux équipes ; Le recrutement fin 2025 par le CAPS d’une consultante permanente spécialisée sur les enjeux géoéconomiques, afin de consolider l’expertise dont dispose le service sur ces sujets. Pour l’année 2026, le CAPS s’inscrit pleinement dans le sens des orientations émises par la Cour des comptes : En supervisant la contribution des think tanks à la Présidence française du G7, dont la priorité porte sur les grands déséquilibres macroéconomiques mondiaux ; En approfondissant - en lien étroit avec la Direction de la diplomatique économique du Ministère - les contacts nombreux avec des centres de recherche et des think tanks sur les principales questions économiques d’intérêt pour la politique étrangère française. A titre d’exemples, le CAPS a organisé au cours des dernières semaines des séminaires internes sur le choc industriel chinois, les défis de l’industrie automobile, les sanctions contre la Russie, la dédollarisation, les stratégies industrielles des BRICS ou encore la sécurisation des approvisionnements en minerais critiques ; En mettant à l’agenda des dialogues en format « track 1.5 » (associant représentants de gouvernements et d’entreprises) auxquels participe le CAPS des questions majeures portant sur la sécurité économique (par exemple, en janvier 2026, avec l’Arabie Saoudite, l’Australie et le Japon). Nombre de mandats consécutifs que peuvent réaliser les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 7487. − 29 janvier 2026. − Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères concernant le nombre de mandats consécutifs que peuvent réaliser les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Aux termes du troisième alinéa de l’article 14 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette limitation des mandats, explicitement prévue par le législateur, ne concerne, à ce jour, aucun autre élu en dehors du Président de la République, limité à deux mandats consécutifs. Elle aimerait savoir si cette limitation concerne également un élu qui aurait démissionné au cours de son troisième mandat, aussi bien dans le cas où son suivant de liste l’ait remplacé que dans le cas où des élections partielles aient dû être organisées (en cas d’épuisement de la liste/impossibilité d’assumer du suppléant). Elle aimerait également savoir si un élu consulaire ayant réalisé trois mandats pleins et consécutifs pourra se trouver malgré tout sur une liste candidate aux élections consulaires en 2032 - en position inéligible - ou si sa simple présence sur une liste s’opposera de facto à l’enregistrement de sa candidature, voire à l’enregistrement de la liste. Réponse. − Il ressort des dispositions de l’article 14 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France que « le nombre de mandats consécutifs est limité à trois », sans distinction selon que ces mandats auraient été accomplis intégralement ou non. En effet, la loi ne subordonne pas la limitation qu’elle pose à l’accomplissement de mandats complets de six ans. Les travaux préparatoires de la loi du 22 juillet 2013 ne permettent pas davantage de considérer que le législateur aurait entendu exclure du décompte les mandats exercés partiellement. Dans ces conditions, il convient de considérer que tout mandat exercé doit être pris en compte dans le décompte des trois mandats consécutifs, y compris lorsqu’il a été écourté. Par conséquent, le fait pour un conseiller des Français de l’étranger ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger d’avoir exercé trois mandats consécutifs, même partiellement, fait obstacle à une candidature à un quatrième mandat consécutif. Cette appréciation vaut tant dans l’hypothèse où l’élu aurait été remplacé par son suivant de liste que dans celle où une élection partielle aurait dû être organisée. S’agissant de la possibilité, pour un élu ayant déjà accompli trois mandats consécutifs, de figurer néanmoins sur une liste candidate en position non éligible lors des élections consulaires de 2032, il apparaît que la limitation prévue à l’article 14 de la loi peut être regardée comme une condition d’éligibilité applicable à l’ensemble des candidats figurant sur une liste, d’autant plus que tout candidat y figurant a potentiellement vocation à occuper un siège en qualité de suivant de liste, le cas échéant. Dès lors, la circonstance qu’un candidat soit placé dans une position qui rendrait son élection hautement improbable ne paraît pas de nature à l’exonérer du respect des conditions légales d’éligibilité. Il en résulte qu’un élu ayant déjà accompli trois mandats consécutifs ne saurait, selon cette analyse, figurer même à titre symbolique 2731