SÉNAT 4 JUIN 2026 Montrouge dans les Hauts-de-Seine. Cette action s’inscrivait dans une démarche de prévention des risques professionnels, relevant des obligations de l’État à l’égard des personnels enseignants dont il est l’employeur, et a été prolongée par une phase d’accompagnement et de dialogue avec les différents personnels concernés. À l’issue de cette phase, le climat de l’établissement apparaissait s’être apaisé à la rentrée 2024, aucun signalement particulier de souffrance au travail n’ayant alors été porté à la connaissance de l’académie par les personnels enseignants. Par ailleurs, tout au long de l’année scolaire 2023-2024, les services académiques ont engagé un dialogue approfondi avec la direction diocésaine de l’enseignement catholique, l’union régionale des organismes de gestion de l’enseignement catholique et l’inspection du travail, afin d’analyser la situation de l’établissement et d’accompagner les personnes concernées en vue de remédier aux difficultés signalées. Toutefois, dans le cadre d’un contrôle complet et inopiné engagé au sein de l’établissement à partir du 14 novembre 2025, de nouveaux témoignages ont été recueillis et ont conduit à ouvrir une enquête administrative. Toutes les mesures nécessaires seront prises à la lumière des conclusions de cette enquête administrative. Le ministère de l’éducation nationale rappelle enfin que, lorsque des manquements graves aux obligations résultant du contrat d’association ou, plus largement, au cadre juridique applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat sont établis, l’autorité académique dispose des pouvoirs nécessaires pour agir. L’État demeure pleinement mobilisé pour garantir la protection des personnels et des élèves et veiller au respect des obligations incombant à l’ensemble des établissements d’enseignement privés sous contrat. 2. Réponses des ministres aux questions écrites ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Création d’un Haut-Commissariat à la diversité 7370. − 22 janvier 2026. − M. Joshua Hochart attire l’attention de M. le Premier ministre sur les informations et rumeurs circulant dans l’espace public et médiatique relatives à la possible création d’un Haut-Commissariat à la diversité. Tout en rappelant qu’une rumeur, par nature, ne saurait valoir annonce officielle, il souhaite néanmoins être rassuré quant à l’absence de projet gouvernemental visant à la création d’une telle structure administrative nouvelle. En effet, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de réaliser des économies et de rationaliser l’action publique, la création d’une nouvelle agence ou autorité administrative apparaîtrait difficilement justifiable. Par ailleurs, les missions relatives à la lutte contre les discriminations, à l’égalité des chances et à la cohésion nationale relèvent déjà de compétences clairement identifiées et exercées par les ministres et les administrations de l’État. La multiplication des structures risquerait ainsi de nuire à la lisibilité de l’action publique, sans garantie d’une efficacité accrue. Enfin, il rappelle que la République française est une et indivisible, fondée sur l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de culture ou de croyance. La création d’un Haut-Commissariat spécifiquement dédié à la promotion des différences culturelles pourrait être perçue comme un signal contraire à l’idéal républicain d’unité nationale, à un moment où la nation française peut être fragilisée par des tensions et des divisions. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage la création d’un tel Haut-Commissariat et, le cas échéant, quelles en seraient les missions exactes, le coût pour les finances publiques et la valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants. − Question transmise à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Réponse. − Ce projet de création d’un Haut-Commissariat à la diversité n’est pas un projet du Gouvernement, il émane d’une personne tierce. Ce projet serait contraire à l’ambition qui est affichée par le Premier ministre de simplification de notre organisation administrative. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères entretient déjà des relations très étroites avec les diasporas présentes en France dans tout ce qu’elles peuvent représenter de liens avec les pays dont elles sont issues. EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES Phénomène préoccupant de démarchage actif des médecins et autres professionnels de santé exerçant en France par les organismes privés Suisses 5761. − 24 juillet 2025. − Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le phénomène préoccupant de démarchage actif des médecins et autres professionnels de santé exerçant en France par les organismes privés Suisses. Le département de Haute-Savoie, fort de sa position frontalière, investit massivement dans les infrastructures et réseaux de transports, afin d’établir une connectivité 2720