Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse du rapport. Le chap. 9 détaille les mesures supplémentaires que la Suisse peut mettre en œuvre afin de renforcer la protection contre la répression transnationale. 1.3 Travaux accomplis Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a été chargé d’effectuer l’analyse sur laquelle s’ap­ puie le présent rapport en collaboration avec les autres offices et départements concernés. Il a constitué à cet effet un groupe de travail dans lequel étaient représentés l’Office fédéral de la justice (OFJ), le Service de renseignement de la Confédération (SRC), l’Office fédéral de la police et le Secrétariat d’État (divisions Asie et Pacifique et Paix et droits de l’homme) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et qui a associé à ses travaux, dans un deuxième temps, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Chancellerie d’État du canton de Zurich, le Réseau national de sécurité (RNS) et le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS). L’OFJ et le SEM ont chargé l’institut d’études européennes de l’Université de Bâle d’établir, sous la direction du professeur Ralph Weber, un rapport2 (ci-après rapport Weber) dans le­ quel il devait identifier les « données probantes nécessaires » pour répondre au postu­ lat 20.4333 et établir une « vue d’ensemble aussi complète que possible d’événements perti­ nents ». Outre les atteintes potentielles aux droits fondamentaux, il s’agissait de déterminer si l’exercice systématique, par des acteurs chinois ou autres, de pressions sur les Tibétains et les Ouïgours en Suisse était réel, tenté ou perçu comme tel, notamment sous l’angle du pro­ cessus, des modalités et de l’ampleur visible. Ils ont par conséquent intégré à leur rapport les témoignages de différents individus. Précisons que l’OFJ ne publie aucune donnée person­ nelle, ni sur les personnes concernées par la répression transnationale, ni sur ses auteurs. Aussi le rapport Weber renvoie-t-il en partie à des sources connues de ses seuls auteurs. L’OFJ a par ailleurs chargé l’Institut suisse du droit comparé (ISDC) de réaliser une étude comparative de différentes législations3 dans le but d’identifier les stratégies et les mesures dont disposent d’autres États occidentaux pour contrer les activités de répression transnatio­ nale, les atteintes aux droits fondamentaux et les pressions (ou les tentatives en la matière) exercées sur leur territoire par d’autres États. Pour accompagner à la fois ces travaux et l’analyse sur laquelle repose le chapitre consacré à l’exercice des droits fondamentaux, l’OFJ a créé un sous-groupe de travail dans lequel était représenté, outre les offices évoqués plus haut, le Secrétariat d’État à la formation, à la re­ cherche et à l’innovation (SEFRI). 1.4 Définitions En RPC, le territoire du peuple tibétain s’étend historiquement sur les régions de l’Amdo, du Kham et de l’Ü-Tsang. Dans le découpage administratif actuel de la RPC, ce territoire englobe, outre la région autonome du Tibet (RAT), plusieurs préfectures et comtés autonomes dans les provinces du Qinghai, du Sichuan, du Yunnan et du Gansu. Dans le présent rapport, le terme « Tibet » désigne l’ensemble du territoire tibétain en RPC et non la seule RAT. La Suisse, comme bon nombre des États du monde, ne reconnaît pas au Tibet le statut d’État souverain et les termes « Tibet » et « Tibétains » ainsi que l’expression « personnes d’ethnie tibétaine » employés dans le présent rapport n’impliquent nullement une telle reconnaissance. Sur les cartes d’identité délivrées par la RPC, chaque citoyen est catégorisé en fonction de son ethnie. Dans le présent rapport, l’expression « personnes d’ethnie tibétaine » ne désigne pas exclusivement les ressortissants chinois que leur carte d’identité rattache à l’ethnie, mais 2 3 Cf. Weber, Kapoor, Morell et Rütte (2024). Cf. ISDC (2023) ; Weber et al. (2024). 5/34