Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse 9 Mesures Les possibilités d’action se situent à deux niveaux : 1. Au niveau international, en donnant à la Chine et à tous les États contribuant à des actes de répression transnationale une réponse diplomatique par laquelle elle signifie qu’elle ne tolère pas de tels actes ; 2. Au niveau national, en prenant des mesures internes visant à sensibiliser les autorités et à soutenir les victimes. Au niveau national, le droit suisse prévoit déjà un arsenal de mesures pour les actes qui at­ teignent un certain degré de gravité. Le Conseil fédéral estime cependant que des mesures s’imposent notamment dans les domaines de la sensibilisation des autorités et du soutien aux victimes, mais que, loin de se limiter à une communauté particulière, elles doivent viser toutes les victimes de répression transnationale. Face à ce constat, le Conseil fédéral prend les mesures suivantes : 1. Des mesures touchant à la diplomatie et aux affaires étrangères : - 2. La répression transnationale est abordée dans le cadre du Dialogue sur les droits de l'homme avec les États concernés. Des mesures dans le domaine de la coordination, de la prévention et de la sensibili­ sation nationales : Il s’agit de définir plus précisément les moyens d’action de toutes les autorités concernées aux niveaux fédéral et cantonal, en exploitant au mieux les instruments existants et en créant des synergies interinstitutionnelles et interdisciplinaires. Au vu de ce qui précède, le DFJP, en collaboration avec le RNS, fera examiner, via ses pla­ teformes politiques et opérationnelles, les mesures suivantes : - Clarification des compétences, de la procédure et des canaux de communication à suivre, et analyse de l’efficacité des instruments et des moyens existants pour appré­ hender les cas de répression transnationale avérée ou supposée ; - Sensibilisation et formation des services fédéraux, cantonaux et communaux poten­ tiellement confrontés à des cas de répression transnationale ou à leurs conséquences afin qu’ils sachent mieux l’identifier, la traiter de manière adéquate dans leur champ de compétences et transmettre les informations au service qui convient ; - Encouragement et institutionnalisation des échanges avec les diasporas concernées ; - Nécessité et pertinence d’un service de conseil facile d’accès pour les victimes et les témoins de répression transnationale. 31/34