Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse 6 Mesures étrangères et internationales de protec­ tion contre la répression transnationale 6.1 Conclusions de l’étude comparative de l’ISDC L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) a réalisé sur mandat de l’OFJ une étude comparative des stratégies et des mesures mises en place par différents États occidentaux pour lutter contre la répression transnationale, c’est-à-dire les atteintes aux droits fondamentaux et les pressions (ou les tentatives en la matière) exercées sur leur territoire par d’autres États63. Cette étude examine la situation de l’Allemagne, de l’Australie, de la Belgique, du Canada, des États-Unis, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Elle ne précise pas quels sont les États d’où émane la répression transnationale64. Dans son étude, l’ISDC classe les pays selon qu’ils accordent au phénomène une importance majeure – Suède, Royaume-Uni et États-Unis –, moyenne – Canada, Allemagne, France et Pays-Bas – ou faible – Australie et Belgique. L’Italie lui accorde actuellement une importance de faible à moyenne. Ce classement a été effectué en 2023 et correspond donc à un instant T. L’étude de l’ISDC montre que tous les États pris en considération ont constaté le phénomène de la répression transnationale contre des diasporas et s’efforcent de le contrer. Ils manifes­ tent par là leur attachement à la protection des intérêts de sécurité au sens strict et des biens juridiques individuels. Nombre d’États sont par ailleurs disposés à sanctionner les auteurs d’actes de répression transnationale, même si leur territoire ou leurs intérêts propres ne sont pas directement visés. Ils recourent pour cela à des mesures internationales, comme déclarer un diplomate persona non grata, ou nationales, comme édicter des restrictions de voyage ou geler des avoirs (Canada, Allemagne, France, Royaume-Uni et États-Unis). Voici quelques exemples de mesures prises en la matière : aux États-Unis, la loi relative à la responsabilité et à la prévention en matière de répression transnationale (TRAP Act) instaurée en 2021 a mis en place de nouvelles conditions afin d’éviter les abus liés aux notices d’Inter­ pol. Des démarches sont entreprises par ailleurs pour définir et déclarer punissable la répres­ sion transnationale ; plusieurs projets dans ce sens sont déjà bien avancés : ils prévoient no­ tamment un rapport annuel sur les cas de répression transnationale constatés aux États-Unis et une meilleure coordination des services compétents. Le Federal Bureau of Investigation (FBI) a établi une définition opérationnelle de la répression transnationale, fléau qu’il combat dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il a par exemple publié un « guide d’intervention en cas de menace et d’intimidation » à destination des victimes potentielles. Il publie par ail­ leurs la liste des personnes arrêtées pour activités de répression transnationale. Par ailleurs, le secrétaire d’État a sensibilisé par écrit toutes les missions des États-Unis à la menace que représentent les mesures de répression transfrontalière aux États-Unis et ailleurs, en les con­ damnant65. Aux Pays-Bas, depuis 2022, le droit national punit les actes nuisibles en faveur d’une puissance étrangère lorsque leur auteur sait ou assume qu’il met en péril la sécurité d’au moins une personne. Les Pays-Bas ont par ailleurs adopté différentes mesures contre les ingérences étrangères66. La République fédérale d’Allemagne promeut activement le re­ cours à des sanctions au sein de l’UE67. L’Australie a créé dans le domaine de la formation un groupe de travail sur l’ingérence étrangère dans le secteur universitaire (University Foreign Interference Taskforce) et élaboré des lignes directrices pour lutter contre ce phénomène. Conformément à sa loi de 2018 sur l’espionnage et l’interférence étrangère (Espionage and 63 ISDC (2023) Elle n’est donc pas focalisée sur la RPC ou sur un autre État en particulier. 65 ISDC (2023) : 23 s. 66 ISDC (2023) : 17 s. 67 ISDC (2023) : 15 s. 64 23/34