Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse
5.1.3
Effets de la répression transnationale
Des États étrangers recourent à la répression transnationale pour porter atteinte, notamment,
au droit fondamental de communiquer en Suisse. Même les cas non graves peuvent res
treindre considérablement la liberté d’action des personnes concernées à force de se répéter
ou en étant associés à d’autres facteurs. La répression transnationale peut aussi influer sur
les processus démocratiques et sur l’état de droit en sapant la souveraineté de l’État con
cerné29.
La répression transnationale viole en outre des principes majeurs du droit international tels
que le principe de non-ingérence et l’interdiction pour un État d’accomplir des actes qui ne
relèvent pas de sa souveraineté. Le fait, pour un État, d’imposer ses intérêts nationaux en
dehors de son territoire peut constituer une atteinte au droit international si l’État hôte n’a pas
donné son accord. Lorsqu’un État tiers porte atteinte à des droits fondamentaux, influe sur la
formation de l’opinion publique et l’élaboration des politiques, sabote des procédures judi
ciaires ou incite activement à la commission d’une infraction, il y a ingérence dans les com
pétences clés de l’État visé, et donc atteinte au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Ces agissements sapent l’ordre international régi par des règles au profit du pouvoir du plus
fort30.
5.2
Activités de la RPC en dehors de Chine
Selon le rapport 2021 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse, la RPC
étend continuellement son influence sur le monde, en recourant notamment à des moyens
hégémoniques31. Dans le contexte multilatéral, elle s’efforce en outre de modifier les normes
internationales et l’ordre mondial dans le sens de ses intérêts32.
Le rapport Weber, qui a été commandé dans le cadre de ce postulat33, dresse un tableau
général des différentes formes de répression transnationale34. Selon ce rapport, la répression
transnationale menée par la RPC recouvre tout l’éventail des tactiques existantes et va de
pair avec d’autres activités d’influence qui ciblent des associations culturelles, des diasporas
et d’autres réseaux ; elle passe aussi par l’exploitation de systèmes juridiques et politiques et
par la cooptation de différents acteurs ; elle utilise par ailleurs des technologies de pointe pour
mener des attaques sophistiquées de piratage et d’hameçonnage. Selon certains rapports, la
répression transnationale émane directement du PCC et englobe son appareil de sécurité et
son appareil militaire. Enfin, les « postes de police35 » établis à l’étranger peuvent constituer
un autre instrument de contrôle et de répression employée par la RPC. En plus d’offrir des
services consulaires, ces postes permettent d’exercer un contrôle supplémentaire sur les res
sortissants chinois en dehors du territoire national36.
29
En 2023, le Conseil de l’Europe a déclaré dans sa résolution 2509 que la répression transnationale viole non seulement les
droits de l’homme, mais qu’elle constitue aussi une menace pour l’état de droit, la démocratie et la sécurité nationale des
États où les personnes visées vivent et ont trouvé refuge. Cf. Conseil de l’Europe, assemblée parlementaire, résolution 2509
(2023).
30
Cf. El-Hitami (2020) ; Michaelsen et Thumfart (2022) ; Weber et al. (2024).
31
FF 2021 2895, 11, 13
32
DFAE (2021) : 12
33
Pour les détails, cf. ch. 5.3.2.1.
34
Cf. Weber et al. (2024) : 13 s.
35
Dos Santos (2022)
36
. Cf. ONU, HCDH (2022) : 139. Dans sa résolution du 9 mars 2022, le Parlement européen souligne le rôle crucial que joue
dans le contrôle des diasporas vivant sur le sol de l’Union européenne (UE) le Front uni de la Chine, qu’il décrit comme un
département dépendant directement du Comité central du PCC et étant chargé de coordonner la stratégie d’ingérence exté
rieure de la Chine par un contrôle strict des individus et des entreprises chinois à l’étranger (cf. la résolution du Parlement
européen du 9.3.2022, ch. 120).
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