Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse 5 Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse quant à l’exercice de leurs droits fondamentaux 5.1 La répression transnationale en général 5.1.1 Définition, méthodes et exemples Dans le présent rapport, on entend par « répression transnationale » l’ensemble des tenta­ tives et des activités transfrontalières d’intimidation ou de répression émanant d’États géné­ ralement autoritaires ou non démocratiques25. Ces activités visent par exemple des personnes que ces États perçoivent comme une menace. Le but est de les contrôler ou de les faire taire au moyen d’un large éventail de méthodes. Il s’agit donc de réprimer la contestation, l’acti­ visme et l’opposition en créant un climat de peur au-delà des frontières nationales. La plupart des cas de répression transnationale se produisent d’une manière subtile, discrète et cachée. Un autre moyen de contrôler les membres d’une diaspora est de prendre des me­ sures contre leurs proches restés au pays. Les moyens offerts par le numérique en matière de cyberattaques et de cybersurveillance ont démultiplié la portée de la répression transna­ tionale. 5.1.2 Cadre constitutionnel et droits fondamentaux La répression transnationale porte atteinte à des droits fondamentaux en restreignant ou en éliminant les possibilités d’agir protégées par le droit constitutionnel. Le postulat évoque d’ail­ leurs expressément la situation des Tibétains « en ce qui concerne la liberté d’expression ». Les droits fondamentaux ainsi menacés sont nombreux : liberté d’expression (art. 16 de la Constitution [Cst.]), droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.), protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), liberté des médias (art. 17 Cst.), liberté de la science (art. 20 Cst.), liberté de l’art (art. 21 Cst.), liberté de réunion (art. 22 Cst.) et liberté d’association (art. 23 Cst.). Les droits en matière de communication visés aux art. 16 ss Cst. garantissent notamment à chacun le droit de s’exprimer librement sans craindre ni représailles ni censure. La libre circu­ lation des opinions et des informations permet la formation d’une opinion éclairée, condition élémentaire d’une société ouverte et démocratique, favorise le dynamisme de la société civile, permet la critique du gouvernement26 et offre, de ce fait, une protection contre l’engourdisse­ ment de la société et le totalitarisme27. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs estimé dès 1970 que, la liberté d’expression, étant indispensable au plein exercice de la démocratie, mérite une place à part dans la liste des droits individuels garantis par la Constitution et un traitement privilégié de la part des autorités28. Les atteintes aux droits fondamentaux peuvent être directes ou indirectes. Dans le second cas, la personne concernée n’ose pas user de son droit par peur d’une réaction des autorités et pratique ainsi l’autocensure. 25 Selon Dukalskis, l’Ouzbékistan, la Chine, la Corée du Nord, la Turquie, la Russie, le Tadjikistan, l’Iran et la Syrie font partie des pays générant les trois quarts environ des cas recensés dans la base de données, la Chine figurant au deuxième rang après l’Ouzbékistan (cf. Dukalskis (2021) : 72). 26 Cf. l’arrêt de la CourEDH du 23 avril 1992 relatif à l’affaire Castells c. Espagne, série A, volume 236, § 46, selon lequel, dans un système démocratique, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier, ou même d’un homme politique. 27 Cf. Biagini Giovanni, Gächter Thomas et Kiener Regina (éd.) (2021) : 535. 28 ATF 96 I 586 consid. 6 ; Biagini Giovanni et al. (2021): 535, 533 s. ; Müller et Schefer (2008) : 347 s. ; Schefer (2020) : 1413 s. 16/34