• Le gouvernement poursuivra l’implémentation et l’évaluation de la politique de protection des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie. ABORDABILITÉ • Pour préserver la compétitivité de nos entreprises, la norme énergétique est renforcée par des mesures appropriées sans porter préjudice aux autres utilisateurs du réseau et dans le respect des limites budgétaires. En outre, nous faisons en sorte d’améliorer la prévoyance du benchmarking. • Le taux d’accises sur l’électricité pour nos entreprises sera ainsi abaissé au minimum européen. • Nous abaissons les tarifs du réseau de transport de l’électricité au niveau de ceux de nos pays voisins pour les industries à forte consommation d’énergie. • Nous étudions avec les Régions comment lier ce soutien supplémentaire à un effort équivalent de décarbonation et de plus grande efficacité énergétique des entreprises afin de récompenser celles qui effectuent cette transition. • Le gouvernement est conscient du basculement entre les différents vecteurs énergétiques nécessaire à la transition énergétique. C’est pourquoi il est essentiel de prévoir une marge de manœuvre suffisante afin de garantir une facture énergétique abordable, tant pour les citoyens que pour les entreprises. • Le gouvernement étoffera le monitoring des prix sur tous les vecteurs énergétiques au regard des impacts sur la compétitivité et sur le budget des ménages. Le monitoring inclura tous les facteurs pouvant impacter le prix de la facture pour le consommateur. Tout déséquilibre qui serait néfaste pour la compétitivité ou amplifierait le risque de précarité des ménages doit être porté à l’attention du gouvernement qui prendra les mesures nécessaires. De même, les interventions visant à transférer des charges d’un vecteur à l’autre doivent être analysées à l’aune des impacts sur les prix, de la compétitivité et de la cohésion sociale. • Le gouvernement chargera la CREG, en collaboration avec les institutions compétentes, d’étendre ses analyses sur les prix de l’énergie, aux autres grands marchés d’exportation qui sont en concurrence directe avec l’économie belge. Le gouvernement se basera sur ces analyses, plus particulièrement sur celles de la CREG, pour motiver ses décisions en matière de gestion des tarifs d’énergie standards (sur tous les vecteurs énergétiques). La transition énergétique sera guidée par une vision précise de l’impact sur les acteurs économiques. • Nous envisageons la réforme budgétairement neutre du tarif social de l’énergie et les interventions du Fonds social de chauffage vers une intervention forfaitaire plus transparente, basée sur les revenus et le patrimoine, et neutre sur le plan technologique. Nous veillons à éviter tout effet secondaire lié à la distinction entre actifs / inactifs. Afin de traiter de manière structurelle le montant de la facture énergétique de ce groupe en l’aidant à réduire sa consommation, nous explorons les possibilités de coopération avec les Régions, dans le respect des compétences de chacun. FACTURE D’ÉNERGIE TRANSPARENTE • Nous souhaitons que des efforts supplémentaires soient entrepris en coopération avec les Régions pour rendre les factures d’énergie plus lisibles de sorte que les consommateurs puissent voir combien ils paient pour leur consommation avec leur fournisseur actuel afin de faciliter la comparaison des prix de l’énergie et le changement de fournisseur s’ils le souhaitent. Le contenu des fiches tarifaires sera uniformisé pour faciliter la comparaison des prix de l’énergie et le changement de fournisseur. • Les factures d’énergie doivent devenir plus transparentes et facilement comparables. À cette fin, un cadre réglementaire doit être établi et suivi par la CREG. Les fournisseurs seront tenus de proposer un contrat standard (sans services additionnels). • Nous exigeons que les fournisseurs d’énergie fassent une proposition d’ajustement à la baisse des acomptes facturés aux consommateurs bénéficiant d’un contrat d’énergie variable en cas de baisse substantielle du prix de l’énergie applicable. 92 Accord de coalition fédérale