PROTECTION ET AIDE SOCIALE POUR CEUX QUI EN ONT BESOIN • Nous poursuivons la lutte contre le non-recours (non take-up) aux droits sociaux pour les personnes les plus vulnérables. Nous poursuivons également notre engagement en faveur de l’éducation financière et numérique. Les autorités communiquent de manière claire et transparente afin que les citoyens sachent non seulement ce à quoi ils ont droit mais aussi qu’ils bénéficient réellement de cette aide. • Notre société se numérise de plus en plus rapidement. Cependant, certaines personnes, notamment les personnes vulnérables telles que les personnes âgées et les personnes handicapées, ne suivent pas le rythme de cette numérisation et risquent donc de ne pas recevoir l’aide nécessaire. Les services publics doivent également rester garantis et accessibles physiquement et téléphoniquement, même en présence de services numériques. Les services publics doivent organiser des permanences et être en mesure de parler aux citoyens sur rendez-vous au moins une fois par semaine. Le gouvernement veille à ce que l’inclusion numérique occupe dès le départ une place centrale, depuis le développement jusqu’aux adaptations ultérieures des services et produits numériques de l’autorité fédérale. Il encourage également les services essentiels à adopter le principe de « l’inclusion dès la conception ». • Nous rendons les campagnes publiques de prévention contre la fraude en ligne ou hors ligne plus efficaces en nous concentrant sur les personnes dont les compétences numériques sont les moins avancées et qui en ont le plus besoin. • Nous aidons les personnes surendettées et nous luttons contre l’industrie de la dette. Le cas échéant, après concertation avec les acteurs concernés (entre autres les organisations de lutte contre la pauvreté et les services de médiation de dette), de nouvelles initiatives législatives en la matière seront prises. - - - - 81 La connaissance et la sensibilisation à l’aide en matière d’endettement doivent être améliorées, notamment par des campagnes d’information visant à mieux informer le groupe cible par rapport aux différents niveaux d’aide en matière d’endettement (comme la possibilité de se faire accompagner devant le juge de paix). Nous déployons davantage d’efforts sur le plan de la prévention. En outre, nous améliorons la détection précoce du surendettement afin que les personnes puissent être aidées avant que leur dette ne devienne ingérable, comme la mise en place de systèmes d’alerte précoce par certains créanciers (tels que les entreprises de services publics et les hôpitaux) vis-à-vis des autorités et des acteurs locaux. Cela s’effectue en concertation avec les entités fédérées. Nous améliorons l’efficacité du désendettement et le rendons plus facile. Nous évitons aussi l’accumulation de dettes supplémentaires. Les personnes endettées ou qui ont du mal à gérer leur budget sont encouragées à améliorer leurs compétences financières. L’accompagnement budgétaire, voire la gestion du budget, deviennent un élément obligatoire du PIIS. Nous encourageons la procédure de recouvrement à l’amiable et veillons à ce que les étapes à suivre dans ce cadre soient strictement définies afin qu’elles ne puissent pas entraîner des coûts supplémentaires disproportionnés. Le livre XIX du Code de droit économique sur les dettes des consommateurs sera évalué d’ici à la fin de la première année de la législature et, si nécessaire, adapté en fonction de cette évaluation. En outre, nous réduisons davantage les coûts administratifs et fiscaux liés au recouvrement judiciaire des créances. Nous protégeons les consommateurs contre les pratiques abusives des sociétés de recouvrement. Nous prenons les mesures nécessaires en concertation avec tous les acteurs de terrain. Le gouvernement se penche ainsi sur le nombre de jugements par défaut prononcés par les juges de paix. La procédure RCI, telle qu’elle existe au niveau B2B, est élargie aux particuliers, avec des garanties spécifiques, (comme un examen indépendant du recouvrement de la dette qui fait l’objet du recouvrement) compte tenu du profil de la personne endettée. En concertation avec tous les acteurs, il sera procédé à une évaluation des effets sur le terrain du nouveau droit disciplinaire pour les huissiers de justice, un an après son entrée en vigueur effective. Il est dans l’intérêt de toutes les parties de donner au règlement collectif de dettes toutes ses chances de réussite. La procédure de règlement collectif de dettes fera l’objet d’une nouvelle réforme afin que les débiteurs soient aidés de manière efficace et durable, en tenant compte de la présence éventuelle d’enfants mineurs dans le foyer familial. Nous en accélérons ainsi la procédure et appliquons un système de sanctions plus fin et modulé en cas de non-respect des conditions. Nous autorisons l’accès de cette procédure à toutes les personnes surendettées. En outre, le rôle et les Accord de coalition fédérale