mandat. Nous créons ainsi une uniformité dans la rémunération de mandats similaires au sein de diverses institutions fédérales. • De vergoedingen van alle bestuurders van entiteiten (inclusief derden) die instaan voor de uitbetaling van overheidsmiddelen zullen transparant worden gemaakt, naar analogie van de bestaande regels voor publieke mandatarissen. MODERNISATION DU RECRUTEMENT • Nous envisageons d’accroître l’autonomie des organisations en matière de recrutement et de sélection. Le SPF BOSA reste responsable des procédures centrales de recrutement et de sélection du personnel pour le compte des autres entités, conformément au principe «se conformer ou s’expliquer ». Parallèlement, un service public peut être certifié pour effectuer des sélections de manière autonome par le biais d’une délégation de compétence par le SPF BOSA. Dans le cadre du contrat cadre conclu avec le SPF BOSA, les organisations peuvent faire appel à des agences de sélection privées pour organiser des sélections. Ceci est organisé dans le cadre du modèle de holding, dans le cadre duquel le SPF BOSA est responsable du partage des connaissances et du contrôle de la qualité des processus et des méthodologies, et dans le cadre duquel les autres SPF peuvent recruter en utilisant eux-mêmes la méthodologie/l’outil unique. • Nous supprimons la publication obligatoire au Moniteur des fonctions statutaires et des résultats. • Le processus de recrutement de profils spécifiques est simplifié et le temps d’exécution de la procédure de recrutement est réduit sans porter atteinte à la qualité. Pour les postes d’encadrement, une attention particulière sera accordée aux compétences des candidats en matière de management. Un processus de sélection est lancé lorsqu’un service public est confronté à un besoin et non pas lorsque le « droit à la promotion » d’un fonctionnaire ou la « mobilité d’office » priment. Un transfert définitif de personnel d’un service public à un autre doit être possible sans l’intervention du SPF BOSA. RÉGIE DES BÂTIMENTS • Nous examinerons des pistes pour transformer la Régie des bâtiments en une entité professionnelle qui gère son patrimoine de manière efficace et efficiente, qui, en tant que partenaire responsable, veille à la sauvegarde et à l’entretien du patrimoine de l’État belge. Une décision à ce sujet sera prise au plus tard le 1/1/2026. • Un contrat de gestion fixe les objectifs pour la prochaine législature. Ces objectifs sont évalués chaque année sous la forme d’indicateurs de clés de performance (ICP). • La Régie, le SPF BOSA et les différentes administrations se concerteront pour examiner la possibilité de recourir à l’avenir à la Régie en tant qu’entreprise de services pour l’autorité fédérale, où les services communs tels que le nettoyage et la sécurité sont regroupés et gérés ensemble. • La Régie servira ses clients sur la base du Total Cost of Ownership (investissement, entretien, énergie, ...). Les clients seront ainsi responsabilisés au maximum. • Un inventaire complet et facilement accessible sera réalisé en ce qui concerne tous les biens immobiliers détenus, possédés, gérés et/ou utilisés, à l’exception des sites stratégiques et sensibles. Une gestion rationnelle du patrimoine est primordiale. Les biens inutilisés doivent être rapidement réaffectés ou cédés dans les plus brefs délais. Le produit de ces ventes sera principalement affecté à la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Cela implique une certaine flexibilité budgétaire en ce qui concerne le solde du SEC. • Au début de la législature, un plan à long terme sera élaboré en collaboration avec les services publics fédéraux afin de déterminer les besoins en espaces de bureaux dans le secteur public pour les dix ans à venir. • Tous les ans, la Régie doit rendre compte de la demande prévue par rapport à l’offre et des progrès réalisés en termes de gains d’efficacité, en fixant un objectif pour l’année suivante. Ces objectifs sont évalués sous la forme d’indicateurs clés de performance (ICP). 74 Accord de coalition fédérale