normalisées servent en l’occurrence de base. • Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir mieux contrôler leurs propres données. Nous poursuivons le développement du portefeuille numérique dans le but d’offrir aux citoyens un moyen d’accéder à un large éventail de services publics en ligne en utilisant leur identité numérique sécurisée. L’administration « numérique » devra être accessible 24h/24 et 7j/7. De nouveaux services publics numériques seront incorporés par défaut et les services publics numériques existants seront progressivement intégrés, y compris les procédures du Single Digital Gateway. • Chaque service public doit veiller à ce que, d’ici à 2030, toutes les transactions et interactions avec les citoyens et les entreprises puissent également se faire par voie numérique. Une solution non numérique est toujours garantie pour que les citoyens ayant des compétences numériques plus faibles puissent accéder à l’administration. • Toutes les données pertinentes doivent être disponibles à tous les niveaux politiques et faire l’objet d’un échange continu reciproque. Chaque domaine politique en assume la responsabilité en faisant appel, le cas échéant, à des intégrateurs de services sectoriels. Le développement de l’’infrastructure TIC existante sera poursuivi dans ce sens. À cette fin, la législation pertinente est modifiée le cas échéant de manière à ce que tous les niveaux de politique aient un accès égal. • Nous veillons en particulier à ce que les données du registre national et de la banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) soient mises à disposition de manière fluide et gratuite au sein des services publics et à tous les niveaux de pouvoir. À cet effet, ceux-ci peuvent faire appel à leurs propres intégrateurs de services, qui sont eux-mêmes responsables de la détermination et de la justification des accès. Les modalités pour cela sont fixées par la loi. Le SACA, qui est chargé de la gestion des cartes d’identité et du registre nationa,l sera désormais financé par une dotation fédérale pour services fournis aux autorités. • Les modalités d’échange mutuel de données, y compris le délai maximal de traitement des demandes, les accords sur la source de données authentique, l’examen uniforme des principes du RGPD, les périodes de conservation, etc. seront fixées de commun accord et, le cas échéant, la législation pertinente sera modifiée et les dispositions visant à faciliter la communication des données à tous les niveaux de politique seront modifiées dans un accord de coopération global adapté aux besoins de chaque entité fédérée. • Les données ouvertes (open data) sont un moteur pour l’innovation, la croissance économique, la transparence et la participation. La stratégie fédérale en matière de données ouvertes sera donc poursuivie et renforcée afin de mettre au maximum à disposition des citoyens et des entreprises les données des autorités comme données ouvertes et liées, évidemment toujours dans le respect du RGPD. Un accord de coopération qui sera élaboré par les ministres compétents sera conclu avec l’Autorité de protection des données et la Vlaamse Toezichtscommissie après accord de la Commission européenne. • Le gouvernement continuera à s’investir activement dans le développement d’une procédure uniforme qui permette la création d’une entreprise en une journée (24 heures), tant en ligne que hors ligne, en réduisant les délais et les coûts au minimum, comme le recommande la Commission européenne dans sa communication « SME Relief package». SUBVENTIONS • Au niveau fédéral, nous créerons en début de législature un cadre de subventions à part entière avec une définition claire et des procédures uniformes pour l’octroi de subventions facultatives. Chaque organe administratif aura également pour obligation de fournir un registre des subventions, prévu à l’article 7 de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Grâce à ce registre des subventions, les différentes autorités de notre pays et tous les citoyens auront une vue d’ensemble claire de toutes les subventions versées et de leurs bénéficiaires. Nous visons la création, à terme, d’un registre interfédéral. • L’accès à l’administration doit être le plus uniforme possible. Nous réduisons le nombre de sites internet distincts et regroupons le plus possible d’informations sur Belgium.be. Nous veillons à créer de meilleurs renvois. Les citoyens et les entreprises doivent toujours être en mesure de trouver la bonne information en un minimum de clics, quelle que soit leur 71 Accord de coalition fédérale