• Concrètement, cela signifie que nous adaptons nos actions à la poursuite des objectifs de neutralité climatique d’ici à 2050 et
de réduction de 55% des émissions européennes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990.
• L’autorité fédérale se réunit avec les Régions pour discuter de la répartition des bénéfices (recettes des systèmes ETS, CBAM
et fonds social pour le climat), des charges (effort climatique) et d’une éventuelle responsabilisation en vue de parvenir à
un accord dans les meilleurs délais possibles. Les clés de répartition des recettes produites par les systèmes ETS, CBAM et
fonds social pour le climat sont déterminées en tenant compte de la spécificité de chaque mécanisme. Ces recettes seront
exclusivement affectées au financement de mesures visant à lutter contre le changement climatique et à la compensation des
efforts consentis par les citoyens et les entreprises à cet égard.
• La politique climatique belge sera poursuivie en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, en essayant
d’éviter les fuites de carbone.
GOUVERNANCE
• La coopération et la concertation régulière entre tous les niveaux politiques revêtent un caractère essentiel. Le gouvernement
fédéral travaillera donc avec les Régions dans le cadre des structures de concertation interfédérales afin de mettre en œuvre
une politique climatique ambitieuse, cohérente, pragmatique et transversale basée sur une vision uniforme pour le court,
moyen et long terme.
• L’autorité fédérale étudie, en collaboration avec les Régions, comment optimiser les structures de consultation CONCERE et
CNC.
• Puisque nous souhaitons concrétiser le calendrier fixé pour la transition durable, nous utiliserons nos ressources disponibles
de la manière la plus efficace possible. Nous réorganisons les centres de connaissances fédéraux existants impliqués dans
la recherche climatique sous une même coupole et assurons une coordination maximale avec l’administration. Il faut une
administration capable de piloter la transition sur la base d’études fondées.
• Le Plan national énergie-climat 2030 sera réexaminé au regard des remarques de la Commission européenne et du présent
accord de gouvernement, en tenant compte de la réalité économique, de la compétitivité de nos entreprises, des objectifs
européens et du pouvoir d’achat de nos citoyens. L’autorité fédérale saisira cette occasion pour mettre tout le monde autour
de la table dans la structure de concertation existante afin d’aboutir à un plan plus cohérent.
• Au cours de la prochaine législature, nous entamerons par ailleurs, avec les Régions, l’élaboration du Plan national énergieclimat 2031-2040 ainsi que des accords y afférents concernant la répartition des objectifs et des ressources.
• Nous prenons des mesures pour mobiliser l’épargne en faveur de projets liés à la transition durable. Nous mettons en œuvre
une stratégie de financement durable.
EUROPE
• Nous demandons à l’Europe que lors de futures discussions sur les objectifs climatiques et énergétiques au niveau européen,
elle s’appuie sur des analyses d’impact approfondies (par État membre ou une analyse des efforts climatiques de nos
principaux blocs commerciaux) pour parvenir à des objectifs étayés scientifiquement et prenant en compte les objectifs de
l’Accord de Paris et l’efficacité-coûts pour les atteindre.
• Au niveau européen, une attention plus grande doit être accordée à la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du
Green Deal. Nous plaidons donc pour un (Industrial) Competitiveness Deal» complémentaire, c’est-à-dire un pacte de
compétitivité pour toutes les entreprises actives dans l’industrie et les services et qui sont de plus en plus confrontées à la
concurrence internationale.
• L’autorité fédérale demande à l’Europe d’ouvrir le champ des possibles en matière de choix et de développement
technologiques s’ils s’inscrivent dans la transition durable et pauvre en carbone. En outre, il appartient à l’Europe de
97
Accord de coalition fédérale
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