mix énergétique. L’accord de gouvernement ne se prononce donc pas sur la part de chaque source d’énergie dans le mix.
• Pour étayer la vision stratégique à long terme, aujourd’hui et demain, il convient de chiffrer de manière détaillée les capacités
nécessaires ainsi que leur coût systémique total. Une analyse de scénario de la sécurité d’approvisionnement, de la durabilité
et de l’accessibilité financière est également nécessaire pour tous les vecteurs énergétiques.
• Dans le cadre de la rationalisation des centres de connaissances et du besoin de données objectives, nous nous appuyons
sur les expertises existantes au sein des administrations pour créer un institut autonome, indépendant du secteur, dédié à
l’approvisionnement énergétique. Cet institut disposera des moyens et de l’expertise nécessaires et consultera l’ensemble des
entités et des partenaires pertinents.
• Les administrations de l’énergie et du climat assurent le secrétariat du Haut Conseil, accompagnent le processus, organisent
la gestion des parties prenantes et garantissent la circulation de l’information au sein des autorités. Le Bureau fédéral du
Plan, en collaboration avec les centres de connaissances régionaux, réalise la modélisation macroéconomique.
• Le Haut Conseil pour l’approvisionnement énergétique fournira un premier rapport intermédiaire en 2025. Sur la base de ce
rapport, la part fédérale du PNEC sera actualisée.
• La vision à long terme et la stratégie sont inscrites dans un pacte énergétique interfédéral et encadrées dans un accord de
coopération dans lequel cette vision et cette stratégie sont rendues opérationnelles et chaque entité s’engage à mettre en
œuvre cette vision sur la base du plan énergie-climat qu’elle a adopté. Ceci fait également l’objet d’une évaluation régulière.
• Le Haut Conseil compile chaque année l’évolution réelle et prévisionnelle de la consommation, de la capacité et de la
production de tous les vecteurs énergétiques à la lumière des données les plus récentes et de l’état d’avancement des projets.
En attendant d’avoir ses propres modèles, le Haut Conseil est chargé d’harmoniser les modèles et les études existants au
sein des acteurs de l’énergie. Le Haut Conseil assure une veille sur les évolutions technologiques et les données technicoéconomiques de projets à l’étranger, qu’il présente dans un rapport.
• Le Haut Conseil est chargé de conseiller les autorités sur les volumes du CRM et les plans d’investissement tout en respectant
le de la CREG, d’Elia et de Fluxys.
• Le gouvernement procèdera, en collaboration avec les entités fédérées, à un audit relatif à la sécurité physique et
informatique des infrastructures critiques sur le marché de l’énergie en vue de la renforcer le cas échéant.
EUROPE
• Un réseau énergétique connecté au niveau européen est essentiel pour un mix énergétique décarboné. La politique de
développement des réseaux sera calquée sur la politique énergétique des autorités et le respect des objectifs européens
approuvés.
• Nous maintenons à l’agenda européen la question du handicap concurrentiel lié au prix de l’énergie pour notre industrie
et appelons à une vigilance et à une action continues afin de reconnaître et d’atténuer, par des politiques adaptées, le
désavantage compétitif de notre industrie face aux autres grands blocs commerciaux mondiaux.
• Nous plaidons pour une politique européenne cohérente et coordonnée en matière d’aides d’État pour la transition
énergétique afin d’éviter la concurrence ��nergétique entre États membres et de garantir des règles du jeu équitables. Le
cas échéant, le gouvernement plaidera au niveau européen pour le financement et le soutien de projets d’infrastructure
transfrontaliers. Il plaidera également pour le financement suffisant du fonds Connecting Europe Facility (CEF) afin de
soutenir les investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques et l’industrie.
• Sur la base d’une étude objective du Traité sur la charte de l’énergie dans sa version actualisée, nous réfléchissons, en
concertation avec les Régions, à l’opportunité de sortir du traité. L’étude doit notamment se focaliser sur les risques liés aux
litiges découlant du mécanisme de règlement des litiges et sur les obstacles que ces derniers peuvent représenter pour la
politique de décarbonation de la Belgique.
88
Accord de coalition fédérale
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