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tâches du médiateur de dettes sont mieux définis. Nous allons également réduire le coût de la procédure et optimiser
l’informatisation de JustRestart. La rétribution liée à l’utilisation de cette plate-forme ne sera pas à charge de la personne
endettée.
Le cas échéant, la loi sur les marchés publics sera modifiée pour veiller au recouvrement éthique et correct des créances
envers les citoyens et les entreprises. Les autorités, en qualité de créancier, donnent ainsi le bon exemple
• Afin que l’aide parvienne à ceux qui en ont réellement besoin et soit utilisée aux fins effectivement destinées, nous
transformons une partie de l’aide financière en aide matérielle. Pour définir quand cela est opportun, nous rédigeons des
directives qui tiennent compte du contexte spécifique et d’un revenu digne. Il est important de sensibiliser les gens à la
gestion de leur budget. Le CPAS peut utiliser le revenu d’intégration (équivalent) pour payer directement certaines dépenses,
notamment dans le cas de personnes ayant eu des problèmes d’endettement dans le passé, ou pour effectuer des achats dans
l’intérêt de l’enfant (factures et matériel scolaires, vêtements, etc.) lorsqu’il apparaît que cela n’est pas fait (correctement). Les
besoins de base sont ainsi garantis et les fonds publics sont dépensés efficacement pour ce à quoi ils sont destinés.
• Nous nous attaquons au non-paiement des rentes alimentaires. Nous renforçons le pouvoir du Service des créances
alimentaires (SECAL) en permettant à celui-ci de prélever automatiquement à la source des revenus du parent débiteur de
la pension le montant de celle-ci et élargissons son champ d’action. En l’occurrence, l’accent est mis sur l’élimination des
obstacles pour les groupes vulnérables. Nous adaptons les montants maximums, examinons si nous pouvons supprimer
ces plafonds et nous nous efforçons de recouvrer les arriérés de rentes alimentaires. Les avances doivent également être
accordées automatiquement et nous examinerons comment garantir que ces montants correspondent au maximum au
montant effectif de la pension alimentaire due et incontestée. Nous examinons les recommandations de la Cour des comptes
à cet égard et simplifions la procédure de saisine. Nous examinons la possibilité de récupérer les créances via les impôts.
Nous encourageons les CPAS à demander une pension alimentaire à l’ex-partenaire d’un client du CPAS, lorsque ce dernier
ne l’a pas fait lui-même.
• Nous alignons mieux la prime d’installation sur les besoins des parents (isolés) et la rendons plus équitable. Nous
la modulons en fonction de la situation familiale et de la situation d’habitat individuel et prévoyons un montant
supplémentaire pour chaque enfant cohabitant. Cette prime est calculée par adresse et non plus par personne. Cela évite
que plusieurs adultes reçoivent chacun une prime d’installation complète pour la même adresse.
• Nous intensifions la lutte contre le sans-abrisme et continuons à travailler sur des projets tels que Housing First pour
les sans-abris confrontés à des problèmes complexes. Nous coordonnons notre approche avec les différents acteurs et
administrations concernés. Nous prévoyons également l’accompagnement nécessaire. Les jeunes adultes qui risquent de
devenir sans-abri doivent être détectés et soutenus à temps.
• En coopération avec les autorités régionales, des efforts sont consentis pour maintenir les budgets structurels des banques
alimentaires.
• La fraude sociale est inacceptable car elle réduit les ressources disponibles pour les personnes les plus vulnérables. C’est
pourquoi nous luttons activement contre la fraude sociale. Nous garantissons un accès direct (du moins pour les CPAS) à
toutes les informations nécessaires, les comptes bancaires et les propriétés (tant en Belgique qu’à l’étranger), notamment
par le biais de la Banque nationale et d’accords de coopération avec d’autres pays, et en permettant par exemple aux CPAS
– en cas de suspicion/indice de fraude - de détecter les avoirs à l’étranger en collaboration avec des partenaires publics et
privés.) Ainsi, nous garantissons une vue d’ensemble transparente, étendons les possibilités d’enquête sociale et renforçons
l’obligation de collaboration des demandeurs d’aide. En cas de fraude sociale, l’aide sociale est refusée et les allocations,
primes et avantages indus sont récupérés. Nous travaillons sur une définition plus large des revenus, en prenant également
en compte les revenus mobiliers.
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Accord de coalition fédérale
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