Accords de coopération Les différentes réformes de l’État ont entraîné un important transfert de compétences entre les différents niveaux de pouvoir dans ce pays en faveur des communautés et des régions, ce qui ne se reflète toutefois pas pleinement dans la représentation au sein des forums internationaux et européens, ni dans l’ordre protocolaire. Cette révision est prioritaire et sera mise en œuvre dès le début de la législature. Nous actualiserons les accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère : • accord de coopération en ce qui concerne la concertation et la représentation dans le cadre de l’Union européenne, du Conseil européen, du Conseil des ministres et des organisations internationales concernées ; • accord de coopération en ce qui concerne la représentation dans les missions diplomatiques et consulaires ; • accord de coopération sur le statut des représentants des entités fédérées dans les missions diplomatiques et consulaires. Les mécanismes de coordination existants gérés par les Affaires étrangères (DGE/Coormulti) seront maintenus. Ce faisant, nous veillons à ce que la prise de position au sein de la DGE soit efficace, avec une position coordonnée par entité. Ceci, d’ailleurs, non seulement pour les conseils, mais aussi pour les groupes de travail et les réunions préparatoires au niveau européen. Le gouvernement souhaite investir encore plus qu’auparavant dans ces structures de concertation efficaces pour le suivi et la mise en œuvre des décisions dans un contexte européen et international, tant au sein du gouvernement fédéral qu’entre les différents niveaux de pouvoir, et ceci selon les compétences de chacun. Il convient également d’améliorer la coordination en amont en veillant à ce que toutes les autorités compétentes soient associées le plus tôt possible à l’élaboration des politiques et à la prise de décision. Il convient de rendre le fonctionnement de la Conférence interministérielle de politique étrangère plus actif et plus dynamique. Diplomatie La diplomatie fédérale reflète toujours la réalité constitutionnelle dans tous ses contacts, la promotion et sa présentation de notre pays - tant en ligne qu’à l’étranger. La présentation de la Belgique correspond toujours, en termes de contenu et de visuel, à celle d’un pays fédéral. Elle est entièrement ouverte à la communication et à la contribution des entités fédérées. Le corps fédéral encourage de manière proactive les citoyens, les autorités et les entreprises à l’étranger à toujours consulter directement l’entité fédérée concernée en ce qui concerne leurs propres pouvoirs et les pouvoirs mixtes. 4. RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT 4.1. SUPPRESSION DU SÉNAT Nous décidons de supprimer le Sénat et de voter au début de cette législature les modifications constitutionnelles nécessaires pour le faire intégralement et immédiatement. Ceci pour que la suppression soit effective sur le terrain lors des prochaines élections fédérales. En outre, le fonctionnement de l’institution doit être affiné afin de réaliser immédiatement des gains d’efficacité opérationnels et budgétaires plus poussés. Nous montrons ainsi clairement à chaque citoyen qu’il n’est pas le seul à faire face au défi budgétaire mais que les institutions gouvernementales y sont, elles aussi, confrontées. Nous demandons au Parlement de mettre en œuvre la fusion des services du Sénat et de la Chambre des représentants au sein de la Chambre. L’intégration du personnel du Sénat dans divers autres services publics peut également être envisagée dans ce contexte (par exemple, au sein des parlements des entités fédérées, les services publics fédéraux, les institutions juridiques, etc.) Les frais de gestion et d’entretien du bâtiment seront intégralement regroupés à la Chambre des représentants. Ceci s’applique également au fonds de pension du Sénat. 5 Accord de coalition fédérale