travail après une maladie.
• Nous développons la mobilité au sein des administrations fédérales et entre celles-ci. Nous examinons également la
faisabilité de la mobilité entre les secteurs public et privé.
• Le cadre du dialogue social dans le contexte public est mis à jour sur la base de l’emploi contractuel qui est de plus en plus la
règle parmi la plupart des employeurs publics. Les dispositions en vigueur sont révisées et le nombre de comités sectoriels
est réduit.
• Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront
à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur privé. Il ne sera donc plus possible d’épargner des jours de
maladie au sein de la fonction publique. En concertation avec les partenaires sociaux, nous cherchons une solution pour les
fonctionnaires en incapacité de travail.
• Nous éliminons la discrimination fondée sur l’âge en supprimant la mise à la retraite automatique des fonctionnaires
fédéraux statutaires lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. La poursuite de la carrière est possible après avis positif du
management.
• Les membres du personnel des services publics méritent le respect. L’agression des membres du personnel des services
publics est inacceptable et doit toujours faire l’objet de poursuites.
Les victimes d’agression ou de violence dans le cadre de leurs activités professionnelles doivent toujours avoir droit à une
assistance juridique et psychologique gratuite.
• Chacun a droit à des services neutres et de qualité de la part du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens
perçoivent le service comme neutre à chaque contact. Il appartient au responsable dirigeant de garantir ce service neutre
et de qualité pour ses propres services. Dans ce contexte, le gouvernement, après analyse et consultation avec les principaux
fonctionnaires, introduira un uniforme ou un code vestimentaire.
• Le bilinguisme fonctionnel pour les titulaires de postes de direction dans les services publics fédéraux est étendu selon les
mêmes règles (article 43ter, §7, des lois sur l’emploi des langues) à ceux des institutions publiques de sécurité sociale, des
institutions d’utilité publique (AR du 16/11/2006) et des établissements scientifiques fédéraux. Une période transitoire de 36
mois est prévue pour les titulaires de postes de direction.
• Les fonctions de mandat sont repondérées tous les 6 ans et les postes ouverts depuis plus de 12 mois sont évalués. Si une
organisation cesse d’exister, les mandats prennent fin de plein droit.
• Nous analyserons le processus de sélection par le biais d’un système de jury pour les fonctions de mandat.
• Le nombre maximum de fonctions d’encadrement possibles dans des fonctions d’appui de l’encadrement est limité en
fonction du nombre d’effectifs. Le gouvernement se fixe comme objectif de réduire de 10 % le nombre total d’équivalents
temps plein dans les postes d’encadrement d’ici la fin de la législature.
• La faisabilité d’une modification de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à la création de cellules stratégiques sera également
étudiée par le ministre de la Fonction publique afin qu’ils soient réduits et que le ministre et le niveau politique soient en
contact direct avec l’administration.
Des pistes sont explorées pour améliorer davantage la coopération entre le monde politique et l’administration. Le ministre
de la Fonction publique procédera à une évaluation et, le cas échéant, modifiera la procédure de sélection, d’évaluation, et de
résiliation anticipée du mandat de hauts fonctionnaires.
FONCTIONS DE MANDATS
• Nous développons un cadre avec une classification objective des mandats dans les différentes structures de gestion des
entreprises publiques et des institutions disposant d’un conseil d’administration. Nous réévaluons ces mandats au moins
tous les six ans.
• Une rémunération conforme est attribuée sur la base du niveau de responsabilité et de la charge de travail de chaque
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Accord de coalition fédérale
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