Investissements fédéraux
Compte tenu des restrictions budgétaires, de la nécessité d’utiliser les moyens de manière efficace et de la volonté de poursuivre
les politiques de réforme les plus efficaces, le gouvernement opte pour une concertation efficace des investissements. Le
gouvernement consulte les entités fédérées en vue de parvenir à une dynamique similaire de leur part.
Institutions
Nous renforçons la présence de représentants des entités fédérées en tant qu’observateur, par exemple, dans la Banque
nationale, le Bureau du Plan et l’Institut des Comptes Nationaux.
Beliris
Afin de développer et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, le gouvernement s’engage
par le biais de Beliris. Le gouvernement veillera à ce que Beliris concentre ses moyens prioritairement sur des projets autour
de la mobilité et des investissements stratégiques de développement sur le territoire bruxellois et qui sont importants pour
plusieurs Régions. Le gouvernement consultera le gouvernement bruxellois dans ce cadre.
Jours fériés régionaux
Pour les régions qui le veulent et le demandent, nous modifions la législation fédérale afin que le jour de fête régional devient
également un jours férié officiel, sans affecter la compétitivité.
3.4. MOBILITÉ
La politique sera davantage axée sur la demande, de sorte que, par exemple, les liaisons ferroviaires et routières soient mieux
coordonnés l’un avec l’autre. Il est également possible que des investissements régionaux supplémentaires soient réalisés
sur les lignes ferroviaires tel que prévu à l’article 92bis, §4nonies LSRI. Le gouvernement utilisera pleinement les possibilités
offertes par cet article.
3.5. POLITIQUE EUROPÉENNE ET ÉTRANGÈRE
Nous nous efforçons d’améliorer l’efficacité de la coopération entre les entités fédérées et l’État fédéral afin de préserver
notre influence et notre crédibilité à l’étranger.
Respect des engagements européens
En collaboration avec tous les niveaux de pouvoir, nous devons respecter une série d’engagements européens importants pour ce
qui concerne les dossiers du budget, énergie et climat. En convenant sur un pied d’égalité d’objectifs politiques stratégiques dans les
grandes lignes et avec l’accord explicite de chaque entité concernée, dans chacun de ces domaines nous créons un cadre interfédéral
qui responsabilise chaque gouvernement et qui répond aux engagements européens.
Ces cadres interfédéraux seront ancrés juridiquement dans un accord de coopération dont la durée est liée au timing européen
pour la réalisation des objectifs européens déterminés. Les accords de coopération convenus doivent être pleinement mis en
œuvre et appliqués, ce qui inclut, le cas échéant, des évaluations intermédiaires réalisées par un organisme indépendant choisi d’un
commun accord.
De cette manière, les autorités concernées sont responsabilisées pour atteindre leurs objectifs fixés tout en respectant l’autonomie
de chacun. De plus, chaque autorité saura clairement quelles missions et quelles conséquences financières éventuelles doivent être
prises en charge.
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Accord de coalition fédérale