et en coopération avec les acteurs et les services publics concernés. Nous ferons en sorte que les banques soient toujours disponibles pour bloquer les comptes, par exemple en établissant un numéro de téléphone général sur le modèle de Card Stop. • Le gouvernement demande au régulateur d’effectuer des contrôles supplémentaires sur le phénomène de de-risking des banques et des établissements de crédit. Le gouvernement procède à la révision de la législation relative au service bancaire de base et y apporte les ajustements nécessaires, tant en ce qui concerne les entreprises, les missions diplomatiques, les ACP et les associations qu’en ce qui concerne le service bancaire de base pour les particuliers. • Nous adoptons un cadre juridique clair pour l’assurance contre les catastrophes naturelles, définissant la responsabilité et la couverture des différentes parties. À cette fin, nous consulterons les Régions. Cette réforme du cadre juridique veillera à ne pas augmenter davantage les primes, à assurer une répartition équilibrée des risques et à permettre aux consommateurs de bénéficier de procédures et de délais clairs afin qu’ils puissent être indemnisés dans les délais prévus. Toutefois, la stabilité financière du secteur ne doit pas être compromise. Dans l’attente de ce nouveau cadre légal, les assureurs restent tenus de respecter pleinement leurs obligations actuelles. • En collaboration avec la FSMA, nous poursuivons l’évaluation et la simplification des règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance et au changement d’assureur afin de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance. Cette évaluation se fera tout en garantissant la continuité de la couverture pour les assurés. Pour les risques simples, les contrats peuvent être partiellement standardisés, rédigés dans un langage clair et dotés d’une structure simplifiée. • Conformément aux recommandations de l’Observatoire des prix visant à promouvoir la concurrence dans le secteur de l’assurance et à renforcer la protection des consommateurs, nous procédons à l’évaluation de la loi portant dispositions diverses en matière d’économie (1) du 5 novembre 2023 en ce qui concerne la vente conjointe de crédits hypothécaires et d’assurances et en examinons l’impact sur la mobilité du consommateur et sur la concurrence dans ce secteur. • Nous examinons l’impact des différents intermédiaires d’assurances sur le fonctionnement global du marché, ainsi que sur le niveau de prix des produits d’assurance en Belgique par rapport aux pays voisins. Sur la base de cette étude, le gouvernement prendra les mesures nécessaires. • Le gouvernement étudie la différence de traitement entre les troubles mentaux et les troubles physiques. À cette fin, il analysera, en concertation avec toutes les parties prenantes, les types d’assurance concernés à la lumière de la loi antidiscrimination. • Le droit à l’oubli sera élargi. En concertation avec le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) et sur sa proposition, et après analyse du Bureau du suivi de la tarification, de nouvelles maladies seront intégrées à la grille de référence. L’extension de ce droit à d’autres types d’assurances sera également examinée. L’obligation de signalement prendra fin pour les patients à l’expiration d’une période de cinq ans après la réussite de leur traitement, à condition qu’aucune rechute ne soit survenue durant cette période. • Le gouvernement fédéral met en place des mesures visant à mobiliser l’épargne pour financer des projets dans la transition durable. Nous déployons également une stratégie de “Sustainable finance” afin de soutenir nos entreprises et PME dans leur transition durable, en engageant un dialogue avec les acteurs du marché concernés. L’objectif est de relever les défis sociétaux auxquels nous sommes confrontés, tels que le changement climatique, la numérisation et les enjeux géopolitiques. La politique d’investissement public vise à stimuler une croissance économique générant des bénéfices sociétaux à long terme. Elle met aussi l’accent sur des investissements propres dans des secteurs stratégiques essentiels pour la politique fédérale, tels que la défense, l’aéronautique, le spatial ou l’énergie. En définissant des critères et des priorités clairs, nous garantissons une allocation efficace des ressources publiques et privées, tout en favorisant les partenariats public-privé. Nous reconnaissons également les effets retour des investissements, notamment dans la transition climatique, et exploitons ces opportunités pour générer une valeur ajoutée économique et sociétale à long terme pour la société. • En ce qui concerne le PEB, nous préconisons de permettre aux prêteurs d’accéder à la base de données PEB. Il convient d’élaborer un cadre pratique à cet effet en consultation avec les Régions. Nous soutenons l’intégration de l’efficacité énergétique dans la gestion des risques et les analyses de risques des banques. En concertation avec la Banque Nationale de 64 Accord de coalition fédérale