internationaux et donnons plus de poids au Règlement sur les subventions étrangères. La réciprocité de nos partenaires commerciaux est essentielle. Au niveau européen, nous plaidons pour des accords avec nos partenaires commerciaux intégrant des normes de production (reconnaissance mutuelle). Nous plaidons en faveur de l’inclusion de clauses de sauvegarde dans les accords de libre-échange européens et veillons à leur mise en œuvre plus rapide et plus efficace en cas de violation. • Le gouvernement fédéral soutient l’économie circulaire dans le respect de ses compétences. • Nous prenons des mesures pour protéger notre savoir-faire technologique dans les secteurs stratégiques. Le mécanisme interfédéral de contrôle des investissements étrangers doit empêcher les investisseurs indésirables et qui représentent un risque pour la sécurité, l’ordre public et l’intérêt général, de s’immiscer dans nos entreprises grâce à un examen intelligent et efficace. • La Belgique mène une politique commerciale tant défensive qu’offensive en tenant compte de ses intérêts économiques et des enjeux sociétaux que constituent le changement climatique et l’économie circulaire, mais aussi l’intelligence artificielle et le secteur numérique. En concertation avec les Régions, l’État fédéral définit les questions soulevées au niveau européen, notamment en faveur d’une politique européenne plus dynamique en matière de biotechnologie permettant la commercialisation des innovations ici. UN CLIMAT ENTREPRENEURIAL ATTRACTIF • Dès le début de la législature, nous adoptons une loi portant réduction des coûts qui supprimera les plus petites taxes et des formalités administratives. Nous prévoyons aussi la possibilité de recourir à l’étiquetage numérique partiel pour faire baisser les coûts de production, les informations essentielles doivent toujours pouvoir être lues sur l’emballage. • Nous veillons à instaurer un cadre réglementaire sûr d’un point de vue juridique et à transposer dans les délais et de manière stricte les directives européennes. En cas de nouvelle législation, nous évitons la surréglementation (goldplating) pour éviter la concurrence intra-européenne et un éventuel impact négatif sur nos entreprises. Ainsi, nos entreprises démarrent sur un pied d’égalité.Le principe d’éviter le goldplating ne remet pas en cause les options possibles qu’une directive européenne laisse au législateur national. • Les domaines d’innovation régionaux doivent redevenir compétitifs pour attirer les talents du monde entier. Dans ce cadre, les régimes fiscaux seront évalués et adaptés si nécessaire. • Le gouvernement fédéral développe un plan PME avec une attention particulière pour les startups qui prévoit des mesures transversales pour développer un climat entrepreneurial plus attractif pour les petites et microentreprises. Nous songeons à une réglementation adaptée grâce au principe Think Small First, à la réduction des charges administratives et à une réduction ciblée des coûts. • En concertation avec le secteur concerné et dans le cadre du droit européen de la concurrence, nous procédons à une révision du code de conduite de décembre 2015 sur les bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons alcoolisées et le secteur de l’horeca. Les brasseurs et négociants en boissons étrangers sont encouragés à adhérer à ce code dans le cadre de leurs relations avec le secteur belge de l’horeca. • Le gouvernement reconnaît la nécessité de remédier au déséquilibre des contrats d’approvisionnement entre les entreprises, en particulier dans le secteur de l’horeca. Les listes des clauses abusives interdites entre entreprises, prévues dans le Code de droit économique, seront donc complétées afin de mettre fin aux clauses abusives. Nous adopterons au moins une interdiction légale de résilier le bail pour sanctionner la violation d’une obligation stipulée dans le contrat qui n’affecte pas les obligations du bail elles-mêmes, telle qu’une obligation d’achat exclusif et/ou minimum. • Au niveau européen, nous préconisons de renforcer le droit de recours du vendeur final contre le fabricant dans le cadre de la réglementation relative à la garantie pour les consommateurs. • Nous évaluons, en concertation avec le secteur, l’interdiction actuelle de la vente à perte et étudions les mesures à prendre 59 Accord de coalition fédérale