Politique sociale Les entités fédérées obtiennent la possibilité de simplifier le paysage administratif en adaptant la législation sur les CPAS pour qu’une intégration totale CPAS-commune puisse être réalisée si on le souhaite. 3.2. SOINS DE SANTÉ L’objectif est de mener une politique de la santé cohérente puisque les compétences sont réparties entre l’autorité fédérale et les entités fédérées et que ces compétences sont étroitement imbriquées. Par exemple, les politiques menées par les entités fédérées en matière de prévention permettent de garder les personnes en bonne santé, ce qui limite les dépenses que l’autorité fédérale doit assumer en termes de soins de santé. Par ailleurs, l’organisation de la dispensation des soins de santé au sein des différentes entités diffère afin de coller au mieux aux besoins des patients. La politique fédérale en matière de santé doit pouvoir tenir compte, lorsque c’est utile pour rencontrer au mieux les besoins des patients, de cette imbrication des compétences et de ces réalités différentes. Toutes les entités, fédérales et fédérées, ont en effet un intérêt commun à ce que leurs politiques soient le plus alignées possibles. Il en va ainsi de l’intérêt pour le fédéral que les entités fédérées mènent des politiques de prévention efficaces ou de l’intérêt des entités fédérées que les politiques fédérales en matière de soins correspondent aux réalités et aux besoins dans les entités. C’est pourquoi il est prévu d’inclure des représentants des entités fédérées dans le comité des assurances en tant qu’observateur. C’est pourquoi la loi du 6 novembre 2023 a prévu des mécanismes de coordination entre les différentes entités notamment en introduisant les entités fédérées au sein du Conseil général de l’INAMI. C’est également dans cette logique qu’a été adopté le 8 novembre 2023 le plan interfédéral pour des soins intégrés qui sera poursuivi. Le gouvernement poursuivra dans cette même logique qui peut conduire à la conclusion d’ententes asymétriques comme l’évoquaient les travaux préparatoires de la LSRI lorsque les différences entre les différentes entités fédérées le requièrent. Ces accords peuvent dans une logique de responsabilisation porter également sur la réalisation des objectifs en matière de santé publique et la participation respective au financement de ces objectifs. Ces accords sont conclus au travers de protocoles ou d’accords de coopération. L’objectif poursuivi est la cohérence et l’efficacité des politiques menées par l’autorité fédérale et les entités fédérées en matière de santé au bénéfice de l’ensemble des citoyens du pays. Chaque autorité doit en ressortir gagnante. 3.3. ÉCONOMIE Zones de soutien Le gouvernement opte pour le principe d’une politique basée sur le lieu pour les régions confrontées à un nombre relativement élevé de demandeurs d’emploi de longue durée ou à une forte tension sur le marché du travail. Lorsque c’est pertinent, le gouvernement appliquera les possibilités offertes par la loi du 15 mai 2014. Lorsqu’une zone déterminée est touchée par des licenciements collectifs, la région dans laquelle se trouvent un ou plusieurs sites concernés peut, sous certaines conditions, proposer une zone franche au ministre fédéral des Finances. Les entreprises situées dans ces zones de soutien peuvent alors bénéficier d’une réduction structurelle du précompte professionnel. 3 Accord de coalition fédérale