fonctionnaires (plafond Wijninckx)
HARMONISATION DES CONDITIONS DE CARRIÈRE POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE
• À partir du 1er janvier 2027, seules les années civiles comportant 2 trimestres (6 mois ou 156 jours travaillés) travaillés
(ou assimilés) seront prises en compte pour la condition de carrière dans les trois régimes (salariés, indépendants et
fonctionnaires).
• Nous utiliserons l’enveloppe pour les mesures transitoire pour élaborer un système tenant en compte la première année
de carrière.
• Celui qui répond déjà aux conditions pour une pension anticipée en 2025, garde le droit de partir à la retraite de manière
anticipée.
• Pour les personnes relativement proches de la retraite anticipée, nous prévoyons une mesure transitoire de sorte que l’âge
de la retraite le plus précoce possible ne puisse être prolongé que pour une durée limitée.
• Toute personne âgée de 60 ans ou plus à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (en 2025) devra travailler au
maximum 1 an de plus. Toute personne âgée de 59 ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (en 2025) devra
travailler au maximum 2 ans de plus.
HARMONISATION DE LA LIAISON AU BIEN-ÊTRE DES PENSIONS
• La péréquation de la pension de la fonction publique est supprimée à partir de 2026 et intégrée à la nouvelle enveloppe
bien-être, qui, après avis des partenaires sociaux, sera calculée sur d’autres paramètres.
POSSIBILITÉ DE TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS
• Nous supprimons la discrimination liée à l’âge en abrogeant la mise à la retraite d’office des fonctionnaires statutaires
lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite.
• Le gouvernement examinera si l’introduction de la pension à mi-temps est possible, permettant à tous les travailleurs
(salariés, indépendants et fonctionnaires) âgés de 60 ans ou plus, qui remplissent les conditions pour une retraite
anticipée ou légale, de percevoir la moitié de leur pension tout en continuant une activité à mi-temps.
CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES
• Nous ajustons le régime de cotisation pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l’âge légal de la
pension et qui n’ont pas encore pris leur pension, afin qu’ils puissent automatiquement continuer à accumuler des droits
à la pension s’ils continuent de payer leurs contributions sociales.
• Pour l’évaluation du plafond Wijninckx, nous tiendrons désormais compte du montant réel de la pension tel qu’il est
enregistré par Sigedis.
• Les cotisations de pension au-delà du plafond Wijninckx seront soumises à une cotisation plus importante.
• Nous harmonisons, avec les autres systèmes de pension, la taxation lors d’un retrait de capital de l’EIP avant l’âge de la
pension.
• La règle des 80 % sera désormais calculée sur la base de paramètres identifiables et actualisés, prenant en compte la
carrière déjà accomplie, selon une philosophie similaire à celle utilisée actuellement pour la contribution spéciale sur les
« hautes » pensions complémentaires (contribution Wijninckx).
• Afin de prévenir les augmentations anormales de salaire (en fin de carrière), un salaire moyen sera utilisé pour
les dernières années de la carrière. Les paramètres pour le calcul de la nouvelle limite seront harmonisés avec les
55
Accord de coalition fédérale