sans limite de temps à partir de 59 ans, à condition que la période de non-activité dure au maximum deux ans et que le fonctionnaire soit éligible à la retraite anticipée à la fin de cette période. A terme, le système disparaitra, en concertation avec les partenaires sociaux. FIN DE LA PENSION POUR INAPTITUDE PHYSIQUE • Conformément à la réforme déjà décidée de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires dans le cadre de l’inaptitude temporaire des fonctionnaires (ITF), nous clôturons les entrées dans ce régime à partir du 01/01/2026, ce qui entraînera l’extinction complète de ce régime aux niveaux fédéral, régional et local. • Nous passons à une assurance incapacité et invalidité pour les fonctionnaires fédéraux, comme dans le secteur privé, et nous organisons à ce sujet une concertation avec les organisations syndicales. • A l’avenir, il ne sera plus possible d’épargner des jours de maladie. CONGÉS POUR PRESTATIONS RÉDUITES (CPR) ET EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE DANS LE SECTEUR PUBLIC • À partir du 01/01/2026, les congés pour prestations réduites (CPR) dans le secteur public seront assimilables, pour un maximum de 2 ans, à des années de service pour l’ouverture du droit à la pension et pour le calcul de la pension. • Pour les futures demandes et les périodes à venir pour les demandes en cours à partir du 01/01/2026, l’admissibilité des années de service pour l’octroi et pour le calcul de la pension est supprimée notamment pour les interruptions de carrière sans motif de soins et les divers régimes de retraite anticipée tels que la disponibilité avant la retraite, la semaine volontaire de 4 jours. Les fonctionnaires statutaires peuvent toujours bénéficier de cette préretraite volontaire (à temps partiel) mais sans allocation de l’ONEM et sans équivalence de pension. • L’admissibilité reste néanmoins d’application pour diverses formes de retraite anticipée à temps partiel à partir de 60 ans dans le secteur public, par analogie au régime des emplois de fin de carrière dans le secteur privé. L’admissibilité reste également d’application pour différentes formes d’interruption ou de réduction de carrière pour motifs de soins à un enfant ou à un membre de la famille ou pour le suivi d’une formation reconnue. PROLONGATION DU DÉLAI DE TRAITEMENT DE RÉFÉRENCE POUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES • La pension d’un salarié et d’un indépendant est calculée sur la base du salaire moyen ou du salaire de référence sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, pour le calcul de la pension dans la fonction publique, seul le traitement des 10 dernières années de la carrière est pris en compte. • Nous éliminons progressivement cette inégalité dans le calcul de la pension des statutaires en allongeant chaque année à partir de 2027 la période de référence pour ce calcul pour atteindre 45 ans en 2062. • Le régime transitoire qui prévoit le maintien d’une période de référence de 5 ans pour les cohortes nées avant 1962 est confirmé. • Dès que, sur la base de ce nouveau calcul, la pension des fonctionnaires statutaires serait équivalente à celle des contractuels (y compris leur deuxième pilier), la loi permettra l’introduction d’un deuxième pilier pour les fonctionnaires statutaires, qui sera également financé. • A ce moment-là, nous veillerons également à ce que les magistrats, dont la rémunération est fixée par la loi et non par le Roi, bénéficient également d’un second pilier de pension, afin de garantir une équité de traitement tout en respectant la spécificité de leur statut. • L’indexation des pensions légales des fonctionnaires et des carrières mixtes est temporairement plafonnée à la limite supérieure de la pension de salarié. Pendant cette période, il n’y aura pas non plus d’indexation du plafond absolu des 54 Accord de coalition fédérale