à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations. Nous évaluerons l’efficacité de l’interdiction de distribution des bénéfices et lutterons contre la tendance croissante d’utiliser les ASBL pour mener des activités commerciales illégitimes et s’enrichir sans payer d’impôts. Une réforme devra viser à simplifier, garantir la sécurité juridique, apporter de la clarté et garantir la saine situation financière des organisations à but non lucratif et des ASBL. Dans ce cadre, toutes les différentes taxes pesant sur les ASBL et autres organisations à but non lucratif, telles que la taxe sur le patrimoine, l’impôt sur les personnes morales, etc., seront évaluées. • Le système des astreintes actuellement appliqué lorsqu’un contribuable entrave délibérément une visite fiscale sera remplacé par l’application d’un bénéfice imposable minimal, tel que prévu à l’article 342, §1 du Code de l’impôt sur les revenus. • Un accord de coopération est conclu entre le niveau fédéral et les régions, permettant qu’en cas de décès, la déclaration d’impôt des personnes physiques, y compris les annexes des trois dernières années, soit automatiquement transmise à la région compétente. • Le gouvernement collaborera avec les régions pour leur donner accès au bilan de l’impôt des personnes physiques en ce qui concerne le recouvrement des dettes régionales, et leur permettre de compenser les dettes régionales avec les remboursements fiscaux. • Le gouvernement transposera à temps la directive FASTER. • En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi. DOUANES Les douanes belges sont un acteur majeur en Europe. Elles jouent un rôle crucial dans notre économie. Les procédures douanières doivent être plus rapides, plus simples et numériques afin de renforcer la position concurrentielle de nos ports et de nos centres logistiques. La poursuite de l’automatisation et de la numérisation des processus douaniers doit permettre d’accroître l’efficacité, d’éviter les erreurs et d’améliorer la conformité et les recettes. • Il convient de parvenir à une meilleure coordination entre les douanes et les autres services publics tels que l’AFSCA et les administrations régionales (par exemple, pour les licences d’exportation) afin qu’il soit possible d’introduire et de demander tous les processus liés à l’importation ou à l’exportation sur une plateforme numérique centralisée (y compris les mises à jour du statut en temps réel, ...). • La demande de renseignements tarifaires contraignants auprès de l’administration douanière sera facilitée. Ainsi, les litiges seront réduits au minimum. • Il convient, en outre, de mettre en place un service 24/7. La législation doit être modernisée et il faut revoir la politique de poursuites et le droit pénal douanier. Celui-ci se concentrerait davantage sur l’application administrative que sur l’application pénale. Ces mesures doivent permettre de placer l’accent sur le client et d’attirer davantage d’investissements. • Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) sera amélioré pour faciliter le commerce. • Au cours de la législature, un nouveau projet de loi générale sur les douanes et accises sera élaboré, basé notamment sur les propositions qui seront soumises par la commission multidisciplinaire chargée de la révision de la politique de sanctions en matière de douanes et d’accises. • La législation sur les accises sera codifiée et modernisée, dans le but de regrouper toutes les lois existantes sur les accises dans un Code des Accises clair et cohérent, en tenant compte de nouveaux phénomènes sur le marché, tels que le partage de l’énergie, et en éliminant les anomalies existantes. La législation sur les accises devra être rendue plus transparente et plus simple pour les utilisateurs. • La coopération entre les douanes et les partenaires privés dans la lutte contre la criminalité (liée à la drogue) doit être intensifiée afin de rendre nos ports plus sûrs et plus attractifs pour les clients et les investisseurs (voir le volet Sécurité à ce propos). PENSIONS 49 Accord de coalition fédérale