3. COLLABORATION INTERFÉDÉRALE
Pour répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques des différents territoires du pays et pour être en mesure de réformer
de manière cohérente et plus forte des compétences étroitement liées et imbriquées, telles que les soins de santé, le marché du
travail, la mobilité et le climat, le gouvernement fédéral opte pour une coopération interfédérale afin d’aligner ses politiques
et celles des entités fédérées. Ceci dans le respect des compétences de chacun, de la Constitution et du droit européen et
international contraignant.
Le gouvernement consulte les entités fédérées en vue de parvenir à une dynamique similaire de leur part.
3.1. POLITIQUE DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Le gouvernement souhaite faire de l’activation une mesure phare. C’est pourquoi, tout en respectant les prérogatives du
gouvernement fédéral et celles des entités fédérées, le gouvernement créera un espace pour que les entités fédérées puissent
renforcer leur politique d’activation.
Mobilité interrégionale
Le gouvernement opte pour une coopération accrue avec les régions afin de mieux coordonner leurs différents besoins,
notamment en matière de mobilité interrégionale.
Suivi
Une approche plus régionale devrait permettre aux Régions de contacter plus rapidement les chômeurs temporaires et de
les inciter à suivre une formation appropriée, par exemple en les obligeant à s’inscrire dans un service pour l’emploi à partir
d’une certaine durée de chômage.
Contrôle et sanction
Nous obtenons davantage de contrôle et de sanctions en utilisant les allocations de chômage comme un instrument
d’activation du marché du travail. Pour ce faire nous lions, comme cela a été prévu dans les précédentes réformes de l’État,
le versement des allocations au respect des conditions d’activation définies par les régions, de sorte que l’activation soit plus
importante dans chacune d’entre elles. De cette manière, nous augmentons le taux d’activité et établissons un lien logique
avec les mesures des régions compétentes pour organiser une politique d’activation efficace.
À cette fin, le gouvernement fédéral prévoit une réglementation en matière de chômage qui peut être modélisée dans un
cadre normatif fédéral clair en fonction des différents marchés du travail régionaux, comme les critères pour un emploi
convenable (par exemple, la distance et la durée maximales des trajets domicile-travail), la disponibilité et l’exemption des
demandeurs d’emploi (par exemple, pour la formation ou le travail bénévole) et les niveaux de sanction.
Nous intégrons la disponibilité active, passive et adaptée dans une forme unifiée de disponibilité pour tous les chômeurs, qui
peut ensuite être appliquée à chaque chômeur et contrôlée par les services régionaux pour l’emploi (Forem, VDAB, Actiris
et Arbeitsambt).
Cette actualisation et une simplification du cadre normatif sur la disponibilité doivent permettre une approche sur mesure
au niveau régional de sorte que les services et le suivi par le service régional de contrôle puissent mieux refléter l’approche
d’activation qui prévaut dans les entités fédérées.
2
Accord de coalition fédérale