mettre en œuvre l’arrêté royal concernant la mise en œuvre de la loi E-Box. • Le développement de l’eBox, y compris l’élimination des multiples canaux de notification, permet de garantir que cette box fera office de véritable résidence virtuelle officielle pour les citoyens et les entreprises. Afin de fournir aux citoyens des services intégrés et simplifiés, la coopération avec les entités fédérées et les administrations locales sera renforcée en mettant à disposition les fondements pour une réutilisation, à l’instar de l’eBox. • Le gouvernement respectera la date de début fixée (2026) pour l’utilisation obligatoire de l’e-Box Enterprise dans le secteur B2B et mènera les campagnes de sensibilisation nécessaires. Certains aspects seront encore améliorés le cas échéant. • Le Gouvernement étudiera la manière de simplifier, sans l’objectif de le restreindre, les exonérations de précompte mobilier actuels sur les dividendes et les intérêts pour les rendre plus lisibles ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS Les placements ou les investissements sont aujourd’hui soumis à des régimes fiscaux différents. Il est essentiel que les investisseurs puissent faire leurs choix sur la base de considérations économiques sans que les règles fiscales n’influencent leurs décisions de manière disproportionnée. Le gouvernement réduira à cet effet les obstacles fiscaux qui favorisent ou désavantagent inutilement certains investissements. Le gouvernement s’efforcera également de mettre en place un cadre fiscal transparent qui traite tous les types d’investissements de la même manière et qui part du principe de la neutralité fiscale afin que les investisseurs puissent opérer en toute confiance et clarté. • L’épargne-pension augmentée sera intégrée dans l’épargne-pension classique dans un cadre budgétairement neutre. • Le ministre des Finances fera, en cas de condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un délai de trois mois, une proposition au gouvernement pour une solution budgétairement neutre concernant le régime d’exonération des revenus provenant des dépôts d’épargne, dans laquelle les réductions et exonérations fiscales en vigueur seront harmonisées, offrant ainsi plus de liberté au contribuable. • Nous encourageons les citoyens à investir leur épargne dans l’économie par le biais d’une variante de la loi CooremanDeclerq. Nous le ferons en intégrant les conditions actuelles des réductions fiscales existantes pour les entreprises en démarrage et les entreprises en croissance en une seule réduction, mais nous veillons à lutter également contre les abus. • Nous renforçons la sécurité juridique de divers revenus occasionnels, par exemple la vente d’occasion en prévoyant une disposition minimum de 2.000 EUR dans l’art. 90, 1° du CIR. Cette dispense de minimis n’a aucun impact sur la nontaxation des revenus qui ne sont pas visés par l’article 90, 1°, du CIR. • La taxe sur les transactions boursières sera modernisée et simplifiée, par des interventions ciblées afin de résoudre certains problèmes connus et d’améliorer les conditions de concurrence entre les véhicules d’investissement, les sociétés d’investissement et les fonds d’investissement visés. La disposition relative au fonds de fonds sera également réécrite et précisée. Nous réduirons également les obligations comptables et administratives et éviterons une réglementation excessive des introductions en bourse. • La Belgique s’inscrira dans la stratégie industrielle et financière européenne afin de renforcer l’Union européenne des marchés de capitaux et prendra des mesures pour promouvoir le capital-risque. • Pour renforcer le capital à risque, le cadre réglementaire des pricafs privées sera encore assoupli dans un cadre budgétairement neutre. Les problèmes liés au cadre réglementaire existant, tels que la durée limitée, le nombre d’actionnaires, le délai d’introduction et les investissements autorisés, seront supprimés. • Les problèmes liés aux investissements en actions pour certains types d’investisseurs (fonds de pension, assureurs, etc.) seront réduits pour leur permettre d’investir davantage dans l’économie réelle. 37 Accord de coalition fédérale