à une révision des dépenses à cet effet. En ce qui concerne la déduction d’investissement pour la recherche et le développement, l’exigence d’attestation régionale pour les investissements en R&D sera supprimée. Un accord sera conclu dans les plus brefs délais entre l’administration fédérale compétente en matière de R&D et l’administration fiscale, avec des critères clairs concernant la manière de collaborer, garantissant la loyauté entre les administrations et assurant au maximum la sécurité juridique pour le contribuable. Les entreprises auront par ailleurs la possibilité d’être reconnues comme centres de recherche, obtenant ainsi la certitude d’un cadre juridique fiscal stable à long terme. INDÉPENDANTS ET PME : RÉCOMPENSER L’ENTREPRENARIAT Les indépendants jouent un rôle crucial dans notre économie. Ils prennent des risques, créent de la valeur et sont le moteur de l’emploi local. Par le présent accord, le gouvernement s’engage donc fermement à soutenir et à renforcer le statut d’indépendant, en leur donnant l’espace et les ressources dont ils ont besoin pour se développer. Il est important que les indépendants soient valorisés à la hauteur de leur travail et de leur rôle dans notre économie. Une meilleure protection sociale doit être assurée, notamment en améliorant la couverture maladie et en développant davantage le volet préventif pour assurer le bien-être au travail de ces travailleurs indépendants, souvent très passionnés par leur métier. • Le gouvernement supprimera, tout au long de la législature, des taxes plus petites et réduira ou ajustera les formalités administratives par le biais d’une loi visant à réduire les coûts. • En 2025, le gouvernement supprimera la taxe sur les écritures bancaires et la taxe sur les primes pour les contrats de pension pour indépendants (CPTI). • À partir de 2026, d’autres petits droits d’enregistrement fédéraux et taxes seront également supprimés. • Via My Enterprise, chaque contribuable pourra apporter gratuitement des modifications concernant la Banque carrefour des Entreprises. • Le Gouvernement va supprimer aussi vite que possible l’annexe n° 270 MLH (annexe de location) et travaillera à une alternative moins contraignante sur le plan administratif, en tenant compte des informations dont l’administration dispose déjà. • Le livre de recettes journalières, les divers registres TVA, etc., seront supprimés, ajustés ou simplifiés par le gouvernement, dans la mesure du possible. Dans ce cadre, il sera tenu compte des possibilités existantes de contrôle et des informations dont l’administration fiscale dispose déjà. • D’autres formalités administratives, telles que, par exemple, la liste des clients à zéro seront supprimées suite à l’introduction de l’e-reporting. • Le gouvernement simplifiera également les règles en matière de documentation sur les prix de transfert, plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, et les limitera à l’essentiel. Nous prévoyons également la possibilité d’étiquetage numérique pour réduire les coûts de production en Belgique. Nous prévoyons également un environnement TIC pour les publications au Moniteur belge qui peuvent être faites directement en ligne à l’aide d’un formulaire clair et accessible. • Nous introduisons une déduction fiscale pour les indépendants, tant en activité principale qu’en activité complémentaire, permettant de déduire une première tranche des bénéfices et des revenus (après la compensation avec les pertes fiscales et déduction des frais professionels). Ce montant sera augmenté en 2029. • Les différents régimes du deuxième pilier pour les indépendants (PCLI, EIP, CPTI) seront harmonisés et simplifiés. La règle 35 Accord de coalition fédérale