• Le délai de prescription pour les factures d’énergie sera porté, à deux ans. Concernant la durée maximale de facturation, une
concertation préalable est organisée avec les régions.
• Pour les nouveaux contrats fixes, nous introduirons, pour une période de deux ans, une indemnité de résiliation au pro rata.
À l’issue de cette période, nous évaluerons son impact sur la baisse des prix. En fonction des résultats, un mécanisme de filet
de sécurité sera mis en place pour les consommateurs concernés avant de prendre une décision définitive.
• Les conditions d’indemnisation en cas de perturbation des télécommunications seront assouplies et le montant de
l’indemnisation sera déterminé en tenant compte du préjudice subi par le client, y compris, par exemple, les frais de
déplacement ou l’impossibilité d’utiliser d’autres services connexes (par exemple, le streaming). Cela se fait toujours dans le
respect des règles de responsabilité en vigueur.
• Les personnes qui contractent un prêt hypothécaire seront mieux protégées en inscrivant dans la loi que le contrat de vente
est automatiquement assorti d’une condition suspensive jusqu’à l’obtention du crédit nécessaire. Sans cette condition, le
contrat n’est pas valable. Nous garantissons ainsi non seulement la sécurité financière de l’acheteur mais renforçons aussi la
confiance dans le marché immobilier.
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Accord de coalition fédérale