• Le gouvernement mettra en place un monitoring de l’ensemble des mesures visant à lutter contre la fraude sociale afin de
renforcer leur application et leur contrôle.
• Nous optimisons le fonctionnement du «Point de contact pour une concurrence loyale» afin que les détachements
internationaux interdits soient signalés plus rapidement.
• Les entreprises basées en Belgique qui font appel à du personnel étranger doivent également être informées et sensibilisées
de manière adéquate sur les risques qu’elles encourent en coopérant avec des entreprises étrangères non agréées qui
détachent du personnel. L’entreprise belge s’expose à une sanction pénale ou à une amende administrative.
• Les utilisateurs belges doivent avoir l’obligation explicite de vérifier si le prestataire de services étranger dispose d’un
agrément avant de travailler avec lui.
• L’échange de données et la coopération au niveau stratégique et opérationnel entre les services d’inspection sociale, le fisc, la
police et la justice dans le cadre du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, du comité ministériel et du SIRS
seront poursuivis et renforcés. Le rôle du SIRS sera actualisé. Cette structure de coopération établira des priorités pour lutter
contre les phénomènes de fraude sociale, qui devront d’abord cibler les fraudes perturbant la société, telles que la traite des
êtres humains, la fraude sociale organisée, le dumping social, le travail au noir, les pratiques liées aux drogues, etc. L’objectif
est que les services d’inspection mettent l’accent sur la gravité de la fraude, plutôt que sur le rendement budgétaire potentiel.
Pour renforcer leur efficacité sur le terrain, ils pourront proposer des ajustements législatifs afin de simplifier ou supprimer
les contrôles administratifs.
• Nous favorisons un meilleur échange d’informations entre les services d’inspection belges et étrangers au niveau européen
en ce qui concerne le détachement dans d’autres pays européens. Cela pourrait, par exemple, permettre aux services
d’inspection belges de mieux connaître les activités des entreprises basées à l’étranger.
• Les niveaux fédéral et régional doivent mieux coopérer dans la lutte contre la fraude sociale et aligner leurs politiques,
notamment en ce qui concerne la réduction des délais de traitement pour la délivrance d’un permis combiné (single permit)
pour les travailleurs migrants non ressortissants de l’UE.
• Le fisc et l’ONSS examinent comment les contrôles fiscaux sur la règle des 183 jours peuvent être améliorés en utilisant les
données disponibles auprès de l’ONSS.
• Il convient de développer une perception transfrontalière des cotisations sociales par le biais d’un mécanisme européen.
• La lutte contre les faux indépendants et les faux employés est renforcée.
• Pour renforcer la lutte contre la sous-traitance abusive, nous évaluons, en concertation avec les partenaires sociaux, les
chaines de sous-traitance dans le secteur de la construction, au sens large, et de la viande concernant le payement des
salaires et des contributions sociales, pour apprécier si le durcissement récent va suffisamment loin.
• Afin de lutter contre le dumping social et d’accroître la sécurité sur les chantiers, nous introduisons enfin l’enregistrement
obligatoire à la sortie du chantier, conformément à ce qui a été décidé pour le secteur du nettoyage et du déménagement.
Nous examinons si l’identification personnelle ConstruBadge, comme convenu entre les partenaires sociaux du secteur de la
construction, peut être un moyen approprié pour enregistrer la présence sur les chantiers.
• Les services d’inspection sociale (ONSS et CLS) doivent pouvoir utiliser directement et à distance les données sociales qui
sont enregistrées dans les caisses blanches, pour pouvoir mieux lutter contre le travail au noir, le paiement incorrect des
cotisations sociales et le dumping social par le biais du datamining.
• Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, nous devons également renforcer les sanctions y
afférentes. C’est pourquoi nous proposons qu’en cas de violation aggravée du Code pénal social, le montant de l’amende
pénale (ou administrative) ne puisse être inférieur à 50 % du montant maximal prescrit. Compte tenu de l’évolution des
prix au cours des dernières années, les montants des amendes sont adaptés en augmentant les majorations de 70 à 90 . Les
fraudeurs sociaux perdent le droit aux futures réductions ONSS pour un nombre déterminé de trimestres. Les employeurs
qui pratiquent le dumping social et ne cotisent pas au système ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages que les
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Accord de coalition fédérale