• L’augmentation de la limitation du travail étudiant dans le droit du travail et la sécurité sociale à un maximum de 650 heures
devient permanente. L’âge pour le travail étudiant sera fixé à 15 ans.
• L’interdiction du travail de nuit est supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation
en matière d’heures d’ouverture est assouplie.
• Pour redevenir compétitif par rapport à nos pays voisins dans le secteur de la distribution et des secteurs connexes (dont l’ecommerce,) le travail de nuit commence désormais à partir de minuit (24 heures) au lieu de la limite actuelle de 20 heures,
sans perte de pouvoir d’achat pour le travailleur qui travaille déjà aujourd’hui entre 20h et 24h. Nous simplifions également
les procédures. Les primes existantes pour les prestations de nuit, telles que définies dans les conventions collectives de
travail (CCT) de divers secteurs et entreprises, continueront de s’appliquer.
• Après concertation avec les partenaires sociaux, nous réintroduisons, au plus tard au 31/12/2025, la période d’essai : il sera
désormais possible pour les deux parties de mettre fin au contrat de travail avec un préavis d’une semaine au cours des six
premiers mois du contrat.
• Un transfert temporaire et/ou souple du personnel vers un autre employeur peut présenter des avantages pour toutes les
parties concernées : les différents employeurs, les salariés et la sécurité sociale. En concertation avec les partenaires sociaux,
les possibilités existantes sont élargies. Cela se fait sans augmenter le risque de fraude, en prenant comme point de départ le
cadre juridique protecteur du travail intérimaire. Nous demandons aux partenaires sociaux de mettre en pratique le travail
intérimaire à durée indéterminée.
• Le revenu annuel maximum pour les flexijobs est augmenté de 12.000 à 18.000 euros et, le cas échéant, le salaire horaire
maximum est augmenté de 17 à 21 euros. Ces montants continueront d’être indexés. Pour les salariés à temps plein,
nous supprimons l’interdiction de travailler dans des entreprises liées. Dans ce cadre, nous prenons particulièrement
en compte les besoins du secteur de l’horeca. Nous autorisons également le recours aux flexi-jobs dans tous les secteurs,
mais en respectant les règles en matière d’accès aux professions protégées dans les secteurs public et privés confrontés à
d’importantes pénuries comme l’enseignement, la garde d’enfants, le sport et la culture. Nous maintenons l’autonomie
des secteurs d’exclure ou de réglementer les flexi-jobs par le biais d’un opt-out. Nous demandons aux administrations
compétentes de mieux surveiller les données enregistrées et, en cas d’abus accru, de proposer des mesures pour y remédier.
• Pour garantir la flexibilité du travail, nous proposons un régime général structurel, uniforme et flexible de 180h pour
les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, avec une réduction de charges pour l’employeur et une réduction
d’impôts pour le travailleur. Pour les heures supplémentaires involontaires, nous maintenons les procédures existantes et le
sursalaire. En ce qui concerne les heures supplémentaires volontaires, nous introduisons un système attractif de 360 heures
supplémentaires volontaires sans motif, ou un repos compensatoire, qui est applicable sur le plan du droit du travail dans
tous les secteurs. Pour 240 de ces heures supplémentaires compensatoires, il n’y a pas d’obligation de sursalaire et le brut
équivaut au net, c’est-à-dire sans cotisation sociale ni impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela se fait sur la base
d’un accord écrit entre l’employé et l’employeur, accord qui peut être résilié à tout moment. Dans l’horeca, les 360 heures
supplémentaires volontaires seront relevées à 450 heures supplémentaires, dont 360 sans sursalaire et le système actuel
sera rendu plus simple et plus flexible. Les employés qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires
ne doivent pas en subir de conséquences négatives. Les heures supplémentaires volontaires seront réservées aux personnes
à temps plein et également aux personnes à temps partiel qui travaillent depuis au moins 3 ans à temps partiel et à la
condition qu’il s’agisse d’un surcroit d’activité temporaire.
• Nous activons l’indemnité de licenciement et la limitons pour les nouveaux engagés à maximum 52 semaines pour parvenir
à un meilleur équilibre entre une protection sociale de qualité et un climat d’investissement attractif.
• Nous limitons le nombre d’indemnités spéciales qui peuvent être obtenues dans le cadre d’un licenciement.
• En concertation avec les partenaires sociaux, nous créons un cadre sur l’utilisation des clauses de non-engagement
dans le secteur intérimaire, tout en préservant la viabilité et la juste rétribution des entreprises du secteur intérimaire
et en supprimant les clauses manifestement abusives à l’égard des employeurs. Nous décourageons l’utilisation du
«projectsourcing» dans le secteur de la santé.
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Accord de coalition fédérale