défendre ses intérêts sur le plan international, principalement en ce qui concerne nos économies et nos entreprises, en
particulier les PME.
• Le gouvernement entend développer une politique d’investissement tournée vers l’avenir avec les acteurs du marché
concernés pour relever les défis sociaux auxquels il est confronté, tels que le changement climatique, la numérisation et
les défis géopolitiques. Le rapport Draghi présente des pistes possibles pour soutenir davantage les investissements, en
particulier l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, une réforme prospective du budget de l’UE et la stimulation
des investissements communs. Il est bien entendu que tous ces plans s’inscrivent dans l’objectif général de réduire la charge
administrative pour les citoyens et les entrepreneurs.
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
LES AUTORITÉS MONTRENT L’EXEMPLE
• Nous plaidons, au niveau international, pour une approche plus neutre sur le plan climatique en matière de concertation.
Cette approche se veut plus efficiente, plus économique et plus numérique dans un souci de protection du climat.
En outre, l’autorité fédérale, en collaboration avec les Régions, étudie les moyens de limiter l’impact climatique des
conférences internationales annuelles ainsi que celui de la délégation qui y participe.
• L’autorité fédérale montre l’exemple et rattrape son retard en rendant son patrimoine immobilier, sa flotte de véhicules
et sa politique d’achat plus durable pour contribuer à la neutralité climatique européenne d’ici à 2050.
BÂTIMENTS
• Pour soutenir une politique de rénovation forte dans les Régions, il est essentiel que les projets exécutés par
des professionnels puissent également être commercialisés au taux de TVA réduit de 6% pour démolition et
reconstruction. C’est la raison pour laquelle nous menons une politique très claire, sans exception, et dans le cadre de
laquelle la démolition et la reconstruction bénéficient d’un taux de TVA à 6 % s’appliquant à tous.
• Le processus décisionnel des ACP pour les immeubles d’appartements en copropriété forcée sera modifié pour passer
à une majorité simple pour les interventions énergétiques. Cela permettra de supprimer les freins à la rénovation
énergétique et à l’installation d’énergies renouvelables, telles que les panneaux solaires et le placement de bornes de
recharge.
• En outre, l’autorité fédérale encourage les ACP à concevoir un plan d’investissements pluriannuel pour les
investissements liés au climat afin que les propriétaires puissent mieux évaluer les investissements prévus.
• L’autorité fédérale étudie les moyens d’améliorer les possibilités pour les ACP de contracter des prêts pour des
rénovations énergétiques auprès d’institutions financières.
INDUSTRIE
• Pour soutenir nos entreprises, nous relèverons la déduction pour investissement et l’élargirons à tous les
investissements qui donnent une impulsion à la transition énergétique et climatique. Nous continuons à soutenir ces
incitants à l’innovation, car nous pensons que l’innovation et le progrès technologique sont des éléments fondamentaux
de la solution, tout comme la flexibilité, l’efficience énergétique et tous les investissements qui contribuent à réduire les
émissions de gaz à effet de serre (dont le CCUS).
• Nous examinons également les domaines dans lesquels les réglementations constituent encore un obstacle à l’innovation
et nous nous efforçons de les lever sans compromettre les exigences de qualité et de sécurité. À cette fin, nous collaborons
avec l’industrie et les Régions.
• Le soutien fédéral à l’innovation, à la recherche et au développement est coordonné de manière optimale en concertation
98
Accord de coalition fédérale
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