CRIV 56 COM 394 l'obtention documents de voyage. Il n'est évidemment pas possible de contraindre les autorités chinoises à délivrer des passeports pour leurs propres ressortissants. L'option du laissezpasser a été envisagée, mais les expériences récentes montrent que cette solution ne permet pas nécessairement de quitter le territoire. Nous sommes ainsi confrontés à des situations où un visa est accordé, sans possibilité effective de départ. La Belgique continue de soulever de manière systématique la situation générale des droits humains au Xinjiang, y compris le sort des Ouïghours, dans ses contacts avec les autorités chinoises. Cette thématique est autant abordée dans les dialogues bilatéraux que dans les enceintes multilatérales. La Belgique y réaffirme ses préoccupations persistantes quant aux violations des droits fondamentaux et appelle au respect des engagements internationaux en matière de droits humains. J'en ai fait de même lors de ma visite en Chine. 19.03 Christophe Lacroix (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse. C’est un exemple parfait de la manière dont le totalitarisme d’un régime peut s’exercer à l’encontre de minorités. Sur cette question, qui a certes été mise à l’initiative de mon groupe, j’ai également une pensée pour le collègue Cogolati. Il faut reconnaître l’important travail que Samuel a mené sur ce dossier, et il était essentiel que cette résolution puisse être approuvée. Monsieur le ministre, je constate que vous mettez en œuvre cette résolution du Parlement dans le cadre de vos compétences ministérielles, ce dont je ne doutais pas. Malgré la situation particulièrement difficile de M. Tursun et d’autres personnes concernées, je considère que, dans les circonstances actuelles, vous faites ce qui doit être fait dans un contexte vraiment complexe. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 20 Question de François De Smet à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "Le potentiel déblocage de fonds européens gelés à destination de la Hongrie" (56016403C) 20 Vraag van François De Smet aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 49 17/06/2026 2025 Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het eventueel vrijgeven van bevroren Europese middelen voor Hongarije" (56016403C) 20.01 François De Smet (DéFI): Selon De Tijd du 26 mai 2026, un accord politique serait sur le point d'être conclu au niveau européen pour débloquer une part substantielle des fonds européens jusqu'ici gelés à destination de la Hongrie, au titre de la conditionnalité liée à l'État de droit. Ce signal serait, s'il se confirmait, en contradiction frontale avec la position défendue par plusieurs États membres, dont la Belgique a historiquement été partie prenante, attachant un soin particulier au respect des principes de l'article 2 du TUE. L'article 2 du Traité sur l'Union européenne rappelons le consacre les valeurs fondamentales et communes sur lesquelles repose l'Union européenne et qui constituent des obligations juridiques obligatoires pour tous les États membres. Les valeurs consacrées par l'article 2 comprennent :le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, en ce compris des personnes appartenant à des minorités. En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir: 1. la position défendue par la Belgique au sein du Conseil sur ce déblocage, et quels critères concrets — indépendance de la justice, libertés académiques, droits LGBTQI+, marchés publics — sont posés comme conditions préalables ? 2. si la Belgique soutient , à défaut, le maintien de la procédure article 7 TUE et l'usage du mécanisme de conditionnalité budgétaire (règlement 2020/2092) dans la durée ? 20.02 Maxime Prévot, ministre: Monsieur De Smet, la crise de l'État de droit en Hongrie a effectivement eu pour effet de bloquer le déboursement de plusieurs fonds européens, pour un total de près de 30 milliards d'euros. Une partie de cette somme, 10 milliards d'euros, est liée au plan de relance post-covid. Le déboursement des fonds européens à la Hongrie dépend de critères objectifs déterminés par la Commission. Il s'agit concrètement de réformes exigées en matière d'indépendance de la justice, de lutte anticorruption et de transparence. Dès son entrée en fonction en mai dernier, le gouvernement Magyar s'est attelé à un vaste 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE