CRIV 56 COM 394 39 17/06/2026 directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) et éviter une fragmentation des normes internationales en matière de droits humains, d'environnement et de climat. L'absence persistante d'un mandat européen apparaît d'autant plus difficile à comprendre lorsqu'on observe quotidiennement la volonté affichée par l'Union européenne de développer des partenariats internationaux durables et mutuellement bénéfiques dans le cadre de ses politiques commerciales, industrielles et d'approvisionnement stratégique. Dans ce contexte, pouvez-vous préciser: Par ailleurs, la question de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres demeure un élément déterminant. Une analyse approfondie de l'acquis européen existant, tenant compte des développements récents en matière de devoirs de diligence des entreprises, reste nécessaire pour clarifier le cadre juridique et institutionnel dans lequel un éventuel mandat pourrait être confié à la Commission. La Belgique a, à plusieurs reprises, attiré l'attention sur cette nécessité. Malgré ces contraintes, la Belgique continue de plaider pour que ce dossier reste à l'agenda européen et fasse l'objet d'un suivi attentif. Quelles démarches concrètes la Belgique a entreprises ou compte entreprendre, au niveau européen, afin que l'Union européenne se dote enfin d'un mandat formel de négociation dans le cadre du UN Binding Treaty; Quels sont, selon le gouvernement belge, les principaux blocages ou réticences qui empêchent encore l'adoption d'un tel mandat par l'Union européenne? 13.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Vous avez réaffirmé la position que la Belgique souhaite, c'est-à-dire une législation contraignante en la matière. C'est extrêmement positif. Même si exiger que ce soit contraignant met le volet de négociation assez haut, je crois qu'il faut avoir de l'ambition dans ces matières. 13.02 Maxime Prévot, ministre: Monsieur Lacroix, comme vous le soulignez, la question des entreprises et des droits humains constitue un enjeu important au sein des Nations Unies et fait pleinement partie des priorités de la politique belge en matière de droits humains. J'attendrai l'analyse approfondie sur le plan juridique pour vérifier le mandat qui doit être ou qui peut être confié à la Commission, tenant compte des compétences de la Commission et des compétences des États membres de l’Union européenne. Dans le prolongement des évolutions récentes du cadre européen, notamment en matière d'obligation de vigilance des entreprises, la Belgique soutient activement la recherche d'un consensus européen en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une réglementation contraignante qui soit comparable au niveau des Nations Unies. L'incident est clos. Het incident is gesloten. Notre pays continue d'évoquer ce dossier dans les enceintes compétentes, tout en soulignant l'intérêt d'une approche coordonnée de l'Union européenne et d'une participation formelle aux négociations à Genève. Parallèlement, nous participons activement aux échanges menés à Genève afin de contribuer de manière constructive aux réflexions en cours. S'agissant des principaux obstacles à l'adoption d'un mandat de négociation au niveau européen, il convient de préciser qu'à ce stade, aucun vote n'a encore eu lieu sur l'octroi d'un tel mandat, la Commission européenne n'ayant toujours pas présenté de projet de mandat de négociation. KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 14 Questions jointes de - Claire Hugon Lecharlier à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "La Déclaration de Chisinau" (56016016C) - Christophe Lacroix à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "La Déclaration de Chisinau relative au système de la Convention européenne des droits de l'homme" (56016308C) - Christophe Lacroix à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "La Déclaration de Chisinau" (56016363C) 14 Samengevoegde vragen van - Claire Hugon Lecharlier aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "De Verklaring van Chisinau" (56016016C) - Christophe Lacroix aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE