SÉNAT 7 JANVIER 2021 2. Réponses des ministres aux questions écrites lieux de culte, sont le lot quotidien des Palestiniens privés des droits les plus élémentaires. Ces pratiques, en violation totale du droit international, connaissent une recrudescence inquiétante symbolisée notamment par la loi du 8 mars 2018 prétendant bannir de Jérusalem les Palestiniens pour « défaut d’allégeance » et « rupture du devoir de loyauté ». C’est ce qui menace un avocat des droits humains franco-palestinien, emprisonné arbitrairement à plusieurs reprises et séparé de sa femme et de sa fille, elles-mêmes interdites de territoire par la puissance occupante. La France a, à maintes reprises, réaffirmé que seule la coexistence pacifique de deux États, dans des frontières reconnues sur les lignes du 4 juin 1967 et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale, était à même de mettre fin au conflit et d’assurer une paix durable. En conséquence, elle lui demande quelles mesures la France compte prendre pour mettre fin aux violations du droit international et des droits humains par Israël à Jérusalem comme dans les territoires occupés. Réponse. − La position de la France est claire et constante : seul l’établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale, permettra le règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien. À cet égard, la France considère que la question du statut de Jérusalem devra être réglée dans le cadre des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens. En outre, l’implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est illégale en droit international. Elle menace par ailleurs la viabilité de la solution des deux États et constitue un obstacle à une paix juste et durable. Dans ce cadre, la France se mobilise afin de préserver la présence palestinienne à Jérusalem-Est et contre la politique de colonisation. D’une part, la France déploie, à travers notamment l’Agence française de développement, plusieurs programmes visant à maintenir la présence palestinienne et accroître sa résilience à Jérusalem-Est. D’autre part, la France condamne avec la plus grande fermeté la politique de colonisation, à Jérusalem-Est et en zone C, et met en œuvre, aux côtés de l’Union européenne, le principe de différenciation entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Concernant la situation de notre compatriote M. Salah Hamouri, les autorités françaises demeurent pleinement mobilisées afin que M. Hamouri puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et son fils obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à travers le consulat général de France à Jérusalem et l’ambassade de France à Tel Aviv, a engagé des démarches pour obtenir des explications sur la possible révocation du titre de séjour de M. Hamouri à Jérusalem. Les autorités françaises maintiennent également un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage. La France s’attache à défendre activement les paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l’a rappelé récemment le Président de la République au Président Abbas, ainsi que lors de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. Lors de la réunion qui s’est tenue à Amman le 24 septembre dernier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, jordanien et égyptien ont ainsi marqué une détermination commune en faveur d’une reprise progressive du dialogue entre les parties. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles. Missions du poste consulaire d’Édimbourg 19451. − 10 décembre 2020. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les missions attribuées au poste consulaire d’Édimbourg. Depuis 2016, certaines compétences - comme l’inscription au registre des Français établis hors de France, les demandes de pièces d’identité, les formalités d’état civil, les démarches liées à la nationalité ou à la délivrance de visa - relèvent du consulat général de France à Londres. Des tournées consulaires sont certes organisées afin de permettre aux Français vivant dans le nord du Royaume-Uni de déposer leur demande de documents administratifs. Le nombre de rendez-vous étant limité, le consulat ouvre cette possibilité en priorité aux personnes rencontrant de réelles difficultés à se déplacer (familles nombreuses, problèmes de santé, résidence dans l’un des quatre archipels de l’Écosse). Ainsi, nombre de Français d’Écosse - faute d’avoir pu s’inscrire sur les créneaux d’une tournée consulaire - doivent se déplacer à Londres pour réaliser leurs démarches administratives, ce qui, du fait des restrictions de circulation liées à l’épidémie de Covid, est rendu difficile. De plus, les services du consulat général à Londres notamment celui établissant les visas - sont de plus en plus engorgés par les demandes à la suite du Brexit et les démarches sont considérablement ralenties. Dans ces conditions, elle lui demande si un retour de certaines missions au sein du consulat général de France à Édimbourg est envisagé ou à défaut une augmentation de la fréquence des tournées consulaires. Elle lui demande également si les équipes du consulat général de Londres sont appelées à être renforcées pour faire face à l’afflux croissant de demandes. 63