SÉNAT 7 JANVIER 2021 2. Réponses des ministres aux questions écrites ce vote leur conviction que la reconnaissance de l’État palestinien allait de pair avec le processus de paix. Elle lui demande donc de lui indiquer si la France continuera à défendre sa position traditionnelle dans le conflit israélopalestinien et s’emploiera à faire valoir le respect du droit international. Réponse. − Comme le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu l’occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien en mai dernier, l’annexion, même partielle, de territoires palestiniens serait une violation du droit international, qui interdit strictement l’acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties, israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l’annexion remettrait en cause, de manière irréversible, la solution des deux États, seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. La France demeure pleinement mobilisée pour prévenir cette perspective. C’est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure qui conduirait à l’annexion de tout ou partie des territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. La décision, prise par Israël, dans le cadre de la normalisation de ses relations avec les Emirats arabes unis, de suspendre l’annexion de territoires palestiniens est une étape positive. Elle doit à présent devenir une mesure définitive. Elle doit en outre s’accompagner d’un arrêt de la colonisation, qui est illégale en droit international. À cet égard, la France a condamné les récentes annonces en matière de colonisation. La politique de colonisation constitue un obstacle à une paix juste, globale et durable. Des messages en ce sens sont régulièrement transmis aux autorités israéliennes par la France. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d’une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionales. Une paix durable passe par l’établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, fondées sur la base des lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale. La France s’attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l’a récemment assuré le Président de la République au Président Abbas. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. C’est dans cet esprit que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, égyptien et jordanien se sont réunis à Amman le 24 septembre 2020. Ils ont marqué une commune détermination à se mobiliser en faveur d’une reprise du dialogue. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles. Inscription des enfants au registre des Français de l’étranger 19280. − 3 décembre 2020. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’inscription des enfants au registre des Français de l’étranger. Cette dernière, en plus d’être essentielle, notamment pour des raisons de sécurité, est une condition à l’octroi des bourses scolaires de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Or il existe un manque d’information à destination de nos compatriotes établis hors de France sur ce point. En effet, le site du ministère n’énonce pas précisément la procédure à suivre. Il rappelle seulement la possibilité de rattachement aux parents via FranceConnect. Les sites des postes consulaires présentent aussi des éléments de renseignement inégaux. Elle lui demande par quels moyens des parents peuvent inscrire un enfant au registre des Français de l’étranger ainsi que les pièces justificatives qu’ils ont à fournir, notamment pour les envois par e-mail, courrier ou en présentiel. Elle souhaiterait connaître les moyens envisagés pour renforcer et harmoniser cette information sur les sites officiels. Réponse. − L’inscription au registre des Français établis hors de France n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée. En effet, cette formalité rapide et gratuite facilite les démarches de nos compatriotes à l’étranger auprès des services consulaires en matière de sécurité et de protection consulaire, ainsi que le traitement des démarches administratives. S’agissant de l’inscription des mineurs, ceux-ci sont inscrits par une personne détentrice de l’autorité parentale dans le cadre de l’inscription d’une famille au registre en application des dispositions prévues par l’article 4 du décret 2003-1377 : « L’inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l’enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française ». Il revient donc en premier lieu aux usagers de faire procéder à l’inscription de leurs enfants mineurs. Si le mineur est isolé et réside seul dans la circonscription consulaire, il est possible de l’inscrire au registre des Français établis hors de France, mais la démarche ne peut être effectuée que directement auprès du poste (au 61