SÉNAT 7 JANVIER 2021 Caisse des Français de l’étranger et affiliation à l’assurance maladie 2. Réponses des ministres aux questions écrites 17624. − 27 août 2020. − M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation d’adhérents de la caisse des Français de l’étranger, bloqués en France depuis plusieurs mois en raison de la pandémie de Covid-19. De nombreux adhérents de la caisse des Français de l’étranger sont bloqués en France depuis plusieurs mois, faute de pouvoir revenir dans le pays où ils sont normalement installés. Ils subissent depuis février 2020 le coût de leur installation dans leur pays de résidence, le coût de leur vie en France et parfois l’absence de revenus depuis leur départ de leur pays de résidence, où ils travaillaient. Par deux fois le Parlement a voté l’abrogation du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie pour les Français installés à l’étranger qui revenaient en France. Mais ce droit est contesté par l’assurance maladie, dès lors que la personne est affiliée à la caisse des Français de l’étranger, même si la personne n’est plus en mesure d’en payer les cotisations. Aussi, il lui demande d’une part un accompagnement de la caisse des Français de l’étranger pour lui permettre de faire bénéficier, dès que la situation économique des adhérents s’est gravement détériorée et leur en donne le droit, à l’accès à la catégorie aidée de la caisse des Français de l’étranger et de l’autre une précision sur le droit de l’assurance maladie de refuser une affiliation à un Français sous prétexte qu’il est adhérent à la caisse des Français de l’Etranger, même s’il n’est plus en mesure d’en payer les cotisations. Réponse. − L’article 15 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reconduit le précédent dispositif introduit par l’article 13 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En vertu de ces dispositions, et par dérogation aux textes en vigueur, les Français expatriés, rentrés définitivement en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle, sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que ne puisse leur être opposé un délai de carence. Cette mesure est applicable à l’ensemble des Français qui reviennent résider en France, qu’ils aient adhéré à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ou non. Du fait de la crise sanitaire, l’adhérent de la CFE peut, de manière exceptionnelle et lorsqu’il est revenu en France uniquement en séjour temporaire, continuer à bénéficier de son assurance maladie volontaire à la CFE jusqu’à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prend le relais si l’adhérent demeure toujours sur le territoire national, car il sera considéré comme résident. En pratique, un certificat de radiation est émis par la CFE afin de permettre à l’adhérent une affiliation au régime obligatoire d’assurance maladie et maternité sans délai de carence. Par ailleurs, le dispositif de la catégorie aidée de la CFE reste accessible pour ses clients dès lors que leurs revenus le justifient, selon les modalités prévues par les textes. Fermeture des frontières pour des étudiants français inscrits dans une formation supérieure à l’étranger 18010. − 1er octobre 2020. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la fermeture des frontières pour certains étudiants français inscrits dans une formation supérieure à l’étranger. En effet, certains pays tel le Canada ne traitent plus les demandes de permis d’étude des étudiants internationaux dûment inscrits dans un établissement canadien et n’autorisent même pas l’entrée sur son territoire d’étudiants disposant déjà de ce document. Si les étudiants peuvent en majorité suivre les cours à distance, le décalage horaire, l’absence d’interactions avec les enseignants et l’impossibilité de participer aux travaux de groupe les pénalisent fortement. Ces derniers n’ont, qui plus est, aucune visibilité quant à leur prochaine arrivée. Cette situation est plutôt étonnante car les voyageurs - et notamment les étudiants - en provenance du Canada sont accueillis en France sans aucune restriction. Elle souhaiterait donc savoir si des discussions sont engagées avec le Canada à ce sujet, pour permettre aux étudiants français d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur canadiens dans lesquels ils sont inscrits, ou si une réciprocité des mesures est envisagée. Réponse. − Depuis le début de la pandémie, le Canada a mis en place des restrictions de voyage, toujours en vigueur aujourd’hui. Cette situation a pu porter préjudice à de nombreux étudiants français déjà acceptés dans des établissements canadiens, mais qui n’avaient pas la possibilité, dans un premier temps, de se rendre au Canada. En effet, seuls les étudiants étrangers titulaires d’un permis antérieur au 18 mars 2020 (date du premier décret annonçant la fermeture des frontières) pouvaient se rendre au Canada et uniquement s’ils pouvaient prouver le caractère essentiel de leur venue. Dans ce contexte, les autorités canadiennes ont annoncé une première série de mesures spécifiques pour les étudiants empêchés de rejoindre leur université, destinées à accélérer les processus et à faciliter leur installation au Canada le moment venu. Celles-ci ont notamment permis la possibilité de suivre les cours en ligne sans attendre le permis d’études et l’élargissement des critères pour obtenir un permis de travail post-diplôme. Les autorités canadiennes ont également créé, à notre demande, une dérogation pour prendre en 52