SÉNAT 7 JANVIER 2021 EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES Situation des travailleurs recrutés en France pour exercer au Royaume-Uni avant le Brexit 2. Réponses des ministres aux questions écrites 14777. − 19 mars 2020. − Mme Jacky Deromedi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des travailleurs recrutés en France pour exercer au Royaume-Uni avant le Brexit. Ils craignent à l’avenir d’être considérés comme des expatriés et de perdre donc les droits attachés à l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. Elle lui demande comment sera réglée leur situation et s’il est prévu de leur accorder des aides particulières à caractère financier ou économique pour leurs différentes démarches et leur réinsertion en France. Réponse. − La protection des citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni qui ont, avant le retrait, fondé leurs choix de vie sur les droits liés à la libre-circulation en vertu du droit de l’Union européenne, a constitué la première priorité de la France, dès le début de la négociation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Suite à la notification par le gouvernement du Royaume-Uni de son intention de sortir de l’Union européenne en 2017, la séquence de négociation a conduit à la conclusion d’un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni. Entré en vigueur le 1er février 2020, cet accord comprend un chapitre dédié aux droits des citoyens, qui préserve le droit de vivre, travailler ou étudier pour les ressortissants britanniques résidant dans l’Union et ressortissants de l’Union résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ouverte par l’accord de retrait (31 décembre 2020). Les périodes d’activité des assurés de l’Union ayant travaillé au Royaume-Uni, réalisées avant la fin de la période de transition, seront ainsi prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul des droits à la retraite en France et au Royaume-Uni. De même, les soins de santé de ces assurés continueront à être pris en charge selon les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens, qui continueront de s’appliquer. La mise en œuvre de l’accord de retrait, et notamment des garanties relatives aux droits des citoyens, constitue un point d’attention prioritaire pour la France et pour l’Union européenne. Notre vigilance se traduit par un suivi étroit de la mise en œuvre de ces droits, notamment dans le cadre du dialogue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans le cadre du comité mixte prévu par l’accord de retrait, afin de s’assurer de leur pleine effectivité. Enveloppe budgétaire consacrée à l’aide sociale dans le cadre du plan de soutien aux Français de l’étranger 16333. − 28 mai 2020. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’enveloppe budgétaire consacrée à l’aide sociale dans le cadre du plan de soutien aux Français de l’étranger pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Ce dispositif se voit en effet renforcé de 50 millions d’euros, que les postes consulaires auront tout loisir d’attribuer aux foyers les plus vulnérables qui en ont fait la demande après examen de leur dossier. Toutefois, aucune précision n’a été apportée quant à la répartition de ces crédits supplémentaires, alors même que le déploiement du dispositif – via un formulaire en ligne sur le site des consulats – se déroule de façon inégale en fonction des pays de résidence. Elle lui demande si un fléchage de ces crédits vers les différents postes diplomatiques est prévu et quels en sont les critères (importance de la communauté française, coût de la vie dans le pays…). Elle aimerait également savoir si ce dispositif s’étend à l’ensemble du réseau ou s’il est restreint à une liste limitative de postes destinataires. Réponse. − L’enveloppe budgétaire consacrée à l’aide sociale dans le cadre du plan de soutien aux Français de l’étranger pour faire face à la crise sanitaire mondiale vient renforcer, à hauteur de 50 millions d’euros, le dispositif déjà existant d’aide en faveur des Français installés à l’étranger. Si une grande partie de nos compatriotes, souvent résidents de longue date dans leur pays d’adoption, ont pu bénéficier de la solidarité familiale et amicale ou de celle de l’État de résidence selon le principe de subsidiarité, un certain nombre de dispositions ont été prises en faveur de ceux qui n’ont pu en bénéficier. Ce plan d’aide s’articule en deux volets : un soutien accru aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES). Ces derniers, qui sont en première ligne pour venir en aide à nos compatriotes à l’étranger, aux côtés des centres médico-sociaux (CMS), ont bénéficié dès le mois d’avril d’un quasi doublement des subventions qui leur sont allouées habituellement. Le montant total qui leur est consacré est passé des 393 000 euros initialement prévus à 632 000 euros. Les CMS ont, pour leur part, bénéficié de subventions pour un total de 192 000 euros à quoi s’est ajoutée une aide matérielle mise en place par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le redéploiement des crédits 2020 initialement prévus pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), dont la campagne de montage et de recueil de projets n’a pu être organisée dans le contexte pandémique actuel, a également permis de flécher des 48