SÉNAT 7 JANVIER 2021 2. Réponses des ministres aux questions écrites Manque de moyens dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire 14351. − 13 février 2020. − Mme Laurence Harribey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du comportement et de handicaps. Elle a été interpellée par les parents d’élèves de Saint-Maixant sur la situation d’un élève de cours préparatoire (CP) « dont le comportement perturbe sérieusement les cours et met parfois ses camarades et lui-même en danger ». Un dossier MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) a été créé pour cet enfant qui nécessite un accompagnement adapté. Si les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d’au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement, le milieu ordinaire n’est manifestement pas adapté pour cet enfant, du moins sans un minimum d’accompagnement. Après avoir contacté l’inspecteur de secteur, des mesures ont été mises en place comme l’emploi d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) et l’aménagement du temps scolaire. Ces mesures sont peu efficaces dans son cas, d’autant plus que cette dernière mesure n’a pas été reconduite cette année. En conséquence, une demande d’intégration en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Roaillan a été faite mais aucune place n’est disponible pour lui. Peu après, son école initiale a appris que des agents de l’ITEP viendraient s’occuper de lui « quelques heures » à l’école, ce qui ne semble pas constituer une réponse adaptée en l’espèce. Cet exemple n’est malheureusement pas un cas isolé, des centaines d’enfants présentant un handicap physique ou moteur et relevant des ITEP ou bien des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ne sont aujourd’hui pas pris en charge ni scolarisés, faute de place, alors même que leur scolarisation est fondamentale pour leur développement et leur permet des progrès sur leurs handicaps. Dès lors, elle lui demande d’accorder plus de moyens aux ITEP et ULIS afin d’ouvrir des places qui manquent cruellement aujourd’hui et de faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap un dossier prioritaire. Réponse. − Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. C’est ainsi que pour accueillir au mieux les élèves à besoins éducatifs particuliers, des actions spécifiques et différents dispositifs sont mis en œuvre. Pour les élèves atteints de certains troubles, comme les enfants hautement perturbateurs, des adaptations pédagogiques ou des aménagements de la scolarité sont communément appliqués. L’École dispose de professionnels en capacité d’analyser leurs besoins et de proposer les dispositifs appropriés permettant d’y répondre au mieux. Si ces dispositifs de première intention ne suffisent pas, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) peuvent réunir une commission départementale pour étudier les situations soumises par les membres de la communauté éducative, et envisager les mesures les plus adaptées. Il s’agit d’apporter des réponses rapides et coordonnées aux situations de crise les plus vives que peuvent connaître certains élèves en grande difficulté. De plus, la circulaire du 31 juillet 2019 adressée par la direction générale de la santé (DGS) aux agences régionales de santé (ARS), précise que pour les élèves hautement perturbateurs scolarisés en milieu ordinaire, il est possible dans certaines situations de faire appel à des professionnels de santé spécialisés (professionnels sanitaires et/ou médico-sociaux). Des dispositifs peuvent être mis en œuvre au sein d’une classe ordinaire. Ainsi le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Des dispositions sont prévues pour permettre aux élèves dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Ainsi, le projet d’accueil individualisé (PAI) permet de définir les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.). Enfin le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. En complément des dispositifs individuels, il existe des dispositifs collectifs. Les élèves scolarisés en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l’autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes). Ce dispositif permet la scolarisation d’un petit groupe d’élèves présentant des troubles compatibles. L’ULIS offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre 37