SÉNAT 7 JANVIER 2021 entre février et décembre 2020. Cette mesure représente une aide de plus de 1 M€ pour les cinémas en régie. L’ensemble des salles bénéficient également des mesures prises par le CNC pour accompagner la reprise d’activité après la réouverture des salles entre les mois de juin et d’octobre, en majorant fortement les soutiens financiers apportés aux distributeurs et aux producteurs de films dont les films sont sortis dans les salles durant cette période. Enfin, dans le cadre du plan de relance de la filière cinématographique et audiovisuelle opéré par le CNC, une place centrale a été faite à toutes les salles pour un total de 34 M€ de mesures diverses notamment fléchées en direction des cinémas « Art et Essai », auxquelles s’ajoutent 30 M€ d’avances. ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS 2. Réponses des ministres aux questions écrites Accompagnants d’élèves en situation de handicap 13100. − 14 novembre 2019. − Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). En effet, alors que la mise en place des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisé (PIAL) s’est faite sous les critiques lors du débat relatifs au projet de loi sur l’école de la confiance, deux mois après la rentrée de 2019, la situation est inquiétante pour les enfants en situation de handicap. Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale (rapport d’information no 2178, XVe législature) a mis en lumière les manques, et particulièrement concernant le maillon essentiel que sont les AESH. La mutualisation de ces dernières dans le cadre des PIAL sans concertation, l’absence de formation et de préparation avec les familles et les équipes pédagogiques, et enfin la précarité des contrats ne créent pas un cadre permettant l’inclusion des enfants en situation de handicap. « La pérennisation incontestable des besoins d’accompagnement appelle de façon tout aussi incontestable une pérennisation du statut des accompagnants », comme le rappelait le rapporteur de cette commission d’enquête. Elle l’interroge donc sur les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour suivre les recommandations du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005. Réponse. − Un grand nombre des propositions mises en avant par le rapport no 2178 « sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République », ont fait l’objet ou font l’objet de mesures du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Notamment par exemple : la proposition no 6 préconisant une augmentation des créations d’ULIS au-delà de l’objectif gouvernemental de 250 ULIS, est déjà réalisée avec 304 dispositifs ouverts à la rentrée 2019 ; la proposition no 7 relative à la prise en compte des d’élèves d’ULIS dans les effectifs de l’école ou de l’établissement scolaire est désormais garantit par l’article 25 de la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » ; les travaux actuellement en cours pour la réalisation d’un livret parcours inclusif répondant à la proposition no 17 pour la comptabilisation des élèves bénéficiaires d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ; l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation reconnait la langue des signes française (LSF) comme une langue vivante à part entière, objet de la proposition 29. D’autres évolutions sont en cours, notamment en ce qui concerne les équipes mobiles d’appui, dont l’objectif est d’apporter aux établissements scolaires et à leurs professionnels, l’appui de l’expertise existant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) grâce à des professionnels mobilisés à cet effet. La loi du 26 juillet 2019 précitée entérine également la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d’organisation a pour objectif de coordonner les moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves qui relève d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce qui concerne les propositions 55, 56 et 57 relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), plusieurs mesures sont d’ores et déjà mises en place : le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; la mise en place d’une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l’ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de 35