SÉNAT 7 JANVIER 2021 1. Questions écrites Régime fiscale des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société 19892. − 7 janvier 2021. − M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance si sur le fondement de l’article 109-1-2° du code général des impôts, l’administration fiscale peut considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société sont imposables lorsqu’elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable). ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS Avenir des clubs sportifs 19883. − 7 janvier 2021. − M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos des problèmes dont sont victimes les associations et clubs sportifs depuis la crise sanitaire du Covid-19. Leurs activités sont interrompues depuis plusieurs mois. Naturellement la situation a entraîné une chute des cotisations et des adhésions. Les équilibres financiers sont menacés et les associations sont menacées de disparaître. Afin de permettre aux associations de sécuriser leur activité, de maintenir les emplois, d’éviter les dangers de l’endettement, il lui demande s’il serait possible de convertir les cotisations et adhésions déjà versées en dons, sous réserve que les associations sportives remplissent les conditions pour en recevoir. Programmes des études de cuisine 19896. − 7 janvier 2021. − M. Frédéric Marchand attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les programmes du certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) et du brevet d’études professionnelles (BEP) de cuisine lesquels ne conçoivent les plats principaux qu’à base de protéines d’origine animale. Or, depuis la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales (œufs, fromages) ou végétales (céréales complètes, légumineuses). Par ailleurs, le rapport sénatorial du 28 mai 2020 sur l’alimentation durable propose « deux axes de transformation majeurs : sobriété et végétalisation. » Enfin, le programme national pour l’alimentation 3 (2019-2023) mentionne comme levier de « promouvoir les protéines végétales en restauration collective ». Le plan protéines végétales pour la France (2014-2020) se prolonge et amplifie son envergure avec la stratégie nationale de relance par les protéines végétales annoncée le 21 septembre 2020 par le Président de la République. Cette stratégie répond enfin à la nécessité d’accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l’alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une forte croissance de la demande, ainsi que les utilisations de protéines végétales transformées dans les aliments ou ingrédients alimentaires. Aussi, compte tenu des lacunes des programmes des CAP et BEP cuisine, il lui demande quelles sont les dispositions prises afin que les prochains diplômés cuisinent les protéines végétales en plats principaux, avec saveurs, satiété et équilibre. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION Programmes des diplômes de diététique 19894. − 7 janvier 2021. − M. Frédéric Marchand attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les programmes des diplômes de diététique (brevet de technicien supérieur et diplôme universitaire de technologie génie biologique option diététique). Depuis les années 1980, les consommateurs reçoivent des recommandations sur la façon de s’alimenter, par le biais de nombreux discours nutritionnels. Ceux-ci préconisent une réduction des protéines animales (institut national de la statistique et des études économiques no 1568-2015). Consommer davantage de protéines d’origine végétale (céréales complètes et légumineuses) est bénéfique à l’environnement et à l’autonomie protéique de la France. Les recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (PNNS) vont vers une diminution de certaines viandes et une augmentation des fruits et légumes, des céréales complètes et des légumineuses. De même, le programme national pour l’alimentation 3, par son action 24, promeut les protéines végétales dans la restauration collective. Il s’agit aussi de satisfaire la demande croissante de nos concitoyens. La convention citoyenne pour le climat propose de réduire de 20 % la consommation de viande et de produits laitiers d’ici 2030, et d’y substituer davantage de fruits, légumes, céréales et légumes secs. Ainsi, ce groupe de travail citoyen demande une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective. La loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations 15