SÉNAT 7 JANVIER 2021 1. Questions écrites AUTONOMIE Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l’enfance et de l’aide à domicile 19908. − 7 janvier 2021. − Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie les termes de sa question no 18509 posée le 29/10/2020 sous le titre : "Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l’enfance et de l’aide à domicile", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. COMPTES PUBLICS Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens 19907. − 7 janvier 2021. − Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question no 18383 posée le 22/10/2020 sous le titre : "Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. ÉCONOMIE, FINANCES ET RELANCE Extension du délai accordé aux fonds de capital d’investissement pour respecter le quota investissement 19886. − 7 janvier 2021. − M. Yves Bouloux attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les fonds de capital investissement (FCI) pour respecter le quota investissement. Afin de favoriser l’investissement collectif, le législateur a mis en place plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables aux contribuables ayant investi dans des fonds de capital investissement (FCI). Ces régimes fiscaux ont pour point commun d’être notamment conditionnés à la nature des participations composant l’actif du FCI. Pour qu’un FCI ouvre droit au régime fiscal de faveur recherché, un certain pourcentage des fonds qu’il reçoit doit être investi directement ou indirectement dans des sociétés européennes opérationnelles non cotées (le « quota d’investissement »). Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le quota d’investissement doit être atteint pour la première fois au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du FCI, puis par la suite être respecté à chaque clôture semestrielle du fonds. Le fait pour un FCI de ne pas atteindre le quota d’investissement à la date d’échéance fixée par le code monétaire et financier ou de cesser de le respecter ultérieurement est susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur son attractivité et sur le traitement fiscal de ses investisseurs imposables en France. Afin de ne pas pénaliser trop durement les FCI dont les investissements éligibles tarderaient à être finalisés, la doctrine administrative (BOI-ISBASE-60-20-10-10, no 530) prévoit qu’en cas de non-respect du quota d’Investissement lors d’un inventaire semestriel, le FCI n’est pas déchu de son régime s’il régularise sa situation au plus tard à la date de l’inventaire semestriel suivant, sous réserve que le manquement constaté soit le premier. Les FCI dont le premier manquement au quota d’investissement a été constaté le 30 septembre ou le 31 décembre 2019 et qui souhaitaient se prévaloir de la tolérance doctrinale étaient donc tenus de régulariser leur situation à l’échéance du 31 mars 2020 ou du 30 juin 2020, c’est-à-dire pendant l’état d’urgence sanitaire. Or, ces FCI ont vu leur objectif de respect de quota d’investissement mis à mal par le fort ralentissement du marché. Afin d’éviter que les FCI en question ne soient confrontés, en sus des difficultés économiques actuelles, aux importantes conséquences qu’occasionnerait pour eux et leurs investisseurs la perte du statut de fonds « fiscal », il apparaît aujourd’hui indispensable d’étendre cette tolérance doctrinale en leur permettant de régulariser leur situation à l’égard du quota d’investissement lors de l’inventaire semestriel du 30 septembre 2020 pour les FCI dont le premier manquement a été constaté le 30 septembre 2019, et lors de l’inventaire semestriel du 31 décembre 2020 pour les FCI dont le premier manquement a été constaté le 31 décembre 2019. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’accorder aux FCI la possibilité de bénéficier à titre exceptionnel d’un droit à régulariser leur quota d’investissement au plus tard à la date du second inventaire semestriel suivant le manquement constaté, sous réserve que ce manquement soit le premier. 14