CRIV 56 COM 429 considérable sur les droits fondamentaux. La position belge est incompréhensible. La Belgique s'abstient au Conseil des ministres de l'Union européenne. Nous avons le président d'un parti – pas n'importe lequel: le président de votre parti, M. Verougstraete – qui, en sa qualité de député européen, a voté contre le règlement et a appelé la Belgique à rejoindre l'Espagne dans le camp des opposants. Et surtout, nous avons un premier ministre qui a cosigné, le 19 juin dernier, un courrier de dix-neuf dirigeants s'engageant, lui, au contraire, à montrer personnellement la voie vers les hubs. Avouez qu'il y a quand même de quoi s'y perdre! Voici mes questions. Comment la position de la Belgique en matière de hubs de retour est-elle coordonnée et exprimée au sein du Conseil de l'Union européenne? Dans l'affirmative, qui parle au nom de la Belgique sur ce dossier et sur la base de quel mandat formel? En tant que ministre chargé des Affaires européennes, avez-vous été consulté et avez-vous validé la signature, par le premier ministre, du courrier du 19 juin 2026? Peut-on considérer que ce courrier exprime la position officielle de la Belgique ou s'agit-il d'un engagement personnel du premier ministre? Je crois que nous avons le droit de savoir, aujourd'hui, lequel des deux il représente. La Belgique a-t-elle entamé ou envisage-t-elle d'entamer des démarches diplomatiques auprès de pays tiers en vue d'y établir des hubs de retour? Dans l'affirmative, avec quels États et selon quel calendrier? Comment conciliez-vous la ligne du premier ministre, avec lequel vous travaillez, et la position publiquement défendue par le président de votre parti, avec lequel vous travaillez aussi, j'imagine, qui appelle la Belgique à s'opposer au texte aux côtés de l'Espagne? Laquelle de ces deux lignes le gouvernement entend-il porter au Conseil? Enfin, la Belgique conditionnerait-elle son soutien à tout dispositif éventuel de hubs de retour au plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce compris le principe de non-refoulement et l'interdiction de la détention d'enfants à des fins migratoires? 09.04 Minister Maxime Prévot: Mijnheer Di Nunzio, mevrouw Huybrechts, ik kan hierover kort en duidelijk zijn. Ons regeerakkoord voorziet zeker in een efficiënt, kordaat maar humaan terugkeerbeleid. Wanneer een definitieve KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 43 15/07/2026 2025 beslissing vaststelt dat iemand geen recht heeft op verblijf in België, moet deze beslissing uitgevoerd worden. Dit moet beter en het regeerakkoord stelt een reeks maatregelen voor die dat mogelijk maken. Het klopt dat er binnen onze regering geen overeenstemming was over elk element van de terugkeer en dat België zich daarom onthouden heeft. Ce qui est, a priori, monsieur De Smet, assez fréquent. Certains considèrent d'ailleurs que la Belgique s'abstient trop souvent parce que, dans le mécanisme de coordination DGE, qui nécessite un accord entre tous les partis composant l'ensemble des gouvernements, il arrive régulièrement, en cette matière comme dans d'autres, qu'il y ait des divergences. Il n'y a donc effectivement pas eu, au niveau fédéral, de convergence entre l'ensemble des formations politiques sur ce sujet, ce qui a conduit �� cette abstention. De premier heeft de brief van 19 juni inderdaad ondertekend, maar het Belgische standpunt over de terugkeerverordening blijft ongewijzigd. Ik kom daar zo meteen op terug. Dat neemt niet weg dat de terugkeerverordening van kracht zal worden. Voor alle duidelijkheid, de verordening bevat veel meer bepalingen dan alleen de juridische basis voor eventuele terugkeerhubs. Dat is weliswaar een element dat in de media bijzonder veel aandacht heeft gekregen. Het is inderdaad zo dat de juridische en operationele haalbaarheid van akkoorden met derde landen om daar personen naartoe te sturen die geen enkele band met die landen hebben, absoluut niet evident is. België is momenteel niet betrokken bij eventuele verkennende diplomatieke gesprekken die sommige Europese lidstaten zouden voeren met specifieke derde landen. Er zijn dus geen concrete pistes waarover wij ons op dit moment moeten uitspreken. Monsieur De Smet, il est évident que la Belgique conditionne son soutien à tout dispositif qui mettrait en œuvre le règlement relatif au retour au plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Il est, en tout cas, important de constater que, non seulement moi-même, mais aussi le règlement relatif au retour lui-même, conditionnons strictement ces partenariats au respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Une chose est d'activer éventuellement l'option des hubs de retour, mais si l'intention des uns ou des autres est d'envoyer 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE