34 CRIV 55 COM 091 21/01/2020 répondre. 11.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Je vous remercie, monsieur le ministre. Le président: Merci, madame Rohonyi, pour votre coopération. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 12 Question de Malik Ben Achour à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et européennes et Défense) sur "Les traités d’investissement de l’UEBL" (55001923C) 12 Vraag van Malik Ben Achour aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse en Europese Zaken en Defensie) over "De investeringsverdragen van de BLEU" (55001923C) 12.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, des négociations sont en cours afin de mettre en place un nouveau modèle pour les traités d’investissement de l’Union économique belgoluxembourgeoise. Depuis plusieurs années, la société civile s’inquiète à juste titre de la présence, dans la plupart des accords bilatéraux d’investissement, de la clause d’arbitrage ISDS. Celle-ci permet à un investisseur privé de contester devant une cour d’arbitrage le choix démocratique posé par un pays lorsqu’il estime que la mesure porte atteinte à ses intérêts. Cet outil tend donc à favoriser les entreprises privées au détriment de l’intérêt général. Par le passé, l’ISDS a permis à des sociétés de s’opposer à une augmentation du salaire minimum en Égypte, à la sortie du nucléaire en Allemagne ou encore à des avertissements de santé publique sur les paquets de cigarettes en Australie et en Uruguay. Le gouvernement fédéral a entamé ce travail en 2014 et l’adoption d’un nouveau texte avait été annoncée en mars 2018, sans qu’il ne soit rendu public à ce jour. Dès lors, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. 12.01 Malik Ben Achour (PS): Het maatschappelijk middenveld maakt zich zorgen over de arbitragebepaling (Investor-State Dispute Settlement – ISDS) in de meeste bilaterale investeringsovereenkomsten. Die stelt een particuliere investeerder in staat om de keuze van een land die zijn belangen zou schaden aan te vechten. Dit instrument begunstigt dus bedrijven ten nadele van het algemeen belang. Hoe staat het met het opstellen van het nieuwe model voor de investeringsverdragen van de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie (BLEU)? Welke veranderingen werden er aangebracht als gevolg van de verworvenheden van CETA? Hoe staat het met ISDS? Où en est la rédaction de ce nouveau texte? Quelles sont les principales modifications apportées par rapport à l’ancien modèle, notamment suite aux acquis du CETA? Qu’en est-il particulièrement de la question de l’ISDS? Ce texte sera-t-il rendu public? 12.02 Philippe Goffin, ministre: Cher collègue, en 2018, un accord a été conclu au niveau belge, avec les Régions et avec le Luxembourg, sur un nouveau modèle pour les traités bilatéraux d'investissement de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. L'objectif était d'obtenir un texte qui soit aussi ambitieux sur le plan de la promotion et de la protection des investissements que sur le plan de l'intégration des évolutions sociétales et sociales. Le modèle de texte est évolutif. Il représente une base de départ pour des négociations avec des pays tiers. Des adaptations, dans ce cadre, sont donc évidemment possibles. Actuellement, le modèle de texte de l'Union économique belgo-luxembourgeoise est soumis à la Commission européenne pour analyse, dans le cadre de la demande pour ouvrir de nouvelles négociations. La Commission a formulé quelques remarques sur le texte. La manière d'intégrer ces CHAMBRE-2E SESSION DE LA 55E LEGISLATURE 2019 2020 12.02 Minister Philippe Goffin: In 2018 werd er een akkoord gesloten over een nieuw model voor de bilaterale investeringsverdragen van de BLEU. Dit is een uitgangspunt voor onderhandelingen met derde landen. Er zijn aanpassingen mogelijk. De tekst werd voorgelegd aan de Europese Commissie, die opmerkingen gemaakt heeft. Er wordt onderzocht hoe die geïntegreerd kunnen worden. De belangrijkste verbeteringen zijn KAMER-2E ZITTING VAN DE 55E ZITTINGSPERIODE