A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Droits fondamentaux Mesures privatives de liberté envers les mineurs hospitalisés en psychiatrie 12401. − 27 janvier 2026. − Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la contention et à l’isolement des mineurs en psychiatrie, publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, et sur la situation des plus de 50 000 mineurs hospitalisés chaque année en psychiatrie, souvent en soins libres mais soumis à des mesures privatives de liberté. Dans cet avis, le CGLPL décrit des pratiques particulièrement graves : des dizaines de milliers d’enfants et d’adolescents hospitalisés chaque année en « soins libres » se voient en réalité soumis à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, interdiction de visites, interdiction de sortir, traitements psychiatriques lourds) sans les garanties de contrôle juridictionnel reconnues aux majeurs en soins sans consentement. Il souligne que des mineurs hospitalisés à la demande de leurs parents ou de services de l’aide sociale à l’enfance, officiellement en soins libres, sont placés en isolement ou soumis à la contention en dehors du cadre légal qui réserve ces mesures aux hospitalisations sans consentement et échappent ainsi au contrôle effectif du juge. Le CGLPL appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut des mineurs hospitalisés en psychiatrie, en rappelant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et que « toutes les décisions les concernant doivent être portées à la connaissance et au contrôle du juge ». Aussi, elle lui demande quelles mesures d’adaptations elle envisage de prendre pour mettre en conformité le droit et les pratiques avec les recommandations du CGLPL, notamment en matière d’isolement, de contention, d’information des mineurs, de rôle des titulaires de l’autorité parentale et de contrôle du juge. 4. Questions écrites Enfants Reconnaissance des assistantes maternelles 12408. − 27 janvier 2026. − M. Eric Liégeon attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d’assistante maternelle. Essentielles à l’accueil et au développement des jeunes enfants, mais également au bon fonctionnement des familles, les assistantes maternelles ne bénéficient pourtant pas d’une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Alors qu’elles jouent un rôle fondamental pour la société en permettant aux parents d’exercer leur activité professionnelle dans des conditions sereines, les conditions d’exercice de leur métier demeurent souvent insuffisantes. Ces professionnelles expriment un besoin légitime de reconnaissance, qui passe notamment par une meilleure valorisation de leur métier et par l’amélioration concrète de leurs conditions de travail : revalorisation et sécurisation du salaire, renforcement de l’accompagnement par les Relais petite enfance, mise en place d’indemnités en cas de perte de contrat, lutte contre les impayés, etc. Aussi, il lui demande ce qu’elle entend mettre en place pour améliorer significativement leurs conditions de travail. Établissements de santé Développement des cliniques psychiatriques privées gérées par Emeis - Orpea 12426. − 27 janvier 2026. − Mme Élise Leboucher appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le développement extrêmement préoccupant de cliniques psychiatriques privées gérées par le groupe Emeis - anciennement groupe Orpea. Le scandale Orpea a révélé en 2022 que le modèle lucratif des EHPAD nuit gravement à la santé physique et mentale des résidents. Le rapport de l’IGAS et de l’IGF publié le 5 avril 2022 a confirmé que le système d’optimisation des coûts d’Orpea a mené à de graves dysfonctionnements : surpopulation dans les établissements, maltraitance des résidents, rationnement de la nourriture, gestion des ressources humaines dégradée, utilisation de 50,2 millions d’euros de crédits publics de façon non conforme. Le rapport a également mis en lumière les difficultés de contrôle des établissements par les pouvoirs publics. Le groupe Emeis s’est développé dans un autre secteur, celui de la psychiatrie. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD d’Orpea semblent se reproduire dans les cliniques psychiatriques : l’enquête de de Laurence Delleur publiée par le média Blast le 13 janvier 2026 démontre que des établissements en Moselle et dans le Lot ont reçu des alertes de l’inspection du travail concernant la gestion des salariés du groupe, qui décrivent une dégradation des conditions de travail menant à la maltraitance des patients. Un nouveau projet de clinique pour adolescents est actuellement prévu dans la métropole de Strasbourg, alors même que la commission spécialisée de l’organisation des soins avait émis un avis défavorable à l’ouverture de cette clinique. Et ce, alors que les hôpitaux publics de la région manquent cruellement de moyens humains et financiers. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD ou des cliniques psychiatriques gérées par Emeis illustrent que toute 574