A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 4. Questions écrites Enseignement secondaire Réforme du CAPES et référentiel de formation en SES 12416. − 27 janvier 2026. − M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du concours de recrutement des enseignants du second degré, ainsi que, par voie de conséquence, sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES présenté par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Au mois de mars 2025, la ministre de l’éducation nationale a annoncé une réforme des modalités de recrutement des enseignants du secondaire. Celle-ci prévoit un concours de recrutement en fin de L3, suivie d’une formation rémunérée en M1 et M2, avec une entrée progressive dans le métier de l’enseignement. Cette réforme a pour objectif de proposer des solutions aux difficultés de recrutement rencontrées chaque année, de manière croissante. Or cette réforme ne s’attaque pas aux difficultés structurelles du recrutement : une trop faible valorisation du métier d’enseignant, des conditions de travail dégradées, des perspectives d’évolutions professionnelles limitées et, plus généralement, un manque de reconnaissance par notre société. La réforme engagée suscite encore de légitimes inquiétudes sur lesquelles M. le député souhaite interroger M. le ministre. En anticipant le recrutement en L3, le niveau requis au moment du recrutement dans les connaissances fondamentales de la discipline qui sera enseignée se retrouve amoindri. Or les modules d’approfondissement prévus à la suite du concours paraissent inférieurs aux volumes nécessaires pour garantir un niveau constant de formation. De plus, pour les matières intégrant plusieurs disciplines, telles les SES avec l’économie, la sociologie et les sciences politiques, les étudiants seront issus de formations spécialisées et la formation prévue post recrutement semble insuffisante pour permettre l’acquisition de l’ensemble des compétences nécessaires pour assurer l’enseignement de la matière. La réforme du CAPES prévoit en effet un système d’épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses, avec la promesse d’un rattrapage disciplinaire au cours du master. Mais les présentations réalisées des formations et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». Par ailleurs, il souhaite l’interroger sur les débouchés qui seront proposés aux candidats qui échoueront au concours de recrutement. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les universités, il souhaite savoir quelles garanties permettent de conserver un même nombre d’étudiants passant de L3 à M1 puis M2. La sélection réalisée plus précocement dans le parcours fait aussi peser un risque de concentration des formations post L3 dans les plus grands centres universitaires, au détriment des sites périphériques situés dans les villes moyennes ou en territoires ruraux. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité des formations dans les établissements situés dans les villes moyennes. Enfin, il souhaite l’interroger sur le contenu du référentiel de formation professorat du second degré en SES. En effet, suivant des éléments communiqués par l’Association des professeurs de sciences économiques et sociales, ce référentiel affirme explicitement que l’enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu’ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats. Or l’enseignement des SES doit permettre de donner à l’élève les outils qui lui permettront de comprendre les grands enjeux de la société et de se forger une analyse personnelle. L’exclusion de la formation de ce type de moyen pédagogique paraît donc antagoniste avec les objectifs de cet enseignement qui doit permettre de former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Aussi, il souhaite l’interroger sur l’ensemble de ces points. Il l’interroge également sur les concertations qu’il entend encore engager avec les représentants des enseignants pour co-construire le référentiel de formation. Examens, concours et diplômes Valorisation de l’engagement sportif au DNB 12429. − 27 janvier 2026. − Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absence de valorisation de l’engagement des élèves en sections sportives scolaires dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). Par une question écrite publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024, elle avait déjà attiré l’attention du Gouvernement sur l’inégalité de traitement entre les enseignements facultatifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB (chorale, latin, langues et cultures européennes, langues vivantes ou régionales) et l’investissement des élèves inscrits en section sportive scolaire. En réponse, le ministère indiquait, le 3 décembre 2024, que cet engagement pouvait être reconnu dans le cadre de l’évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à la circulaire du 10 avril 2020. Toutefois, cette réponse apparaît aujourd’hui insuffisante au regard de l’évolution récente des modalités d’attribution du DNB. En effet, la réforme du diplôme a supprimé l’évaluation par compétences, qui constituait jusqu’alors le seul levier de reconnaissance institutionnelle de l’engagement des élèves en section sportive scolaire. Dès lors, ces élèves, 539